Amendement n° 26 de M. Théo Bernhardt à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».