Amendement n° 13 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.