Amendement n° 14 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser qu'une limite annuelle de prélèvements est fixée par voie réglementaire. Il s'agit ici de confier une autorisation législative au droit déjà existant en la matière (l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang).