Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Chaque étudiant peut s’absenter des activités obligatoires de son établissement d’enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l’exception des périodes d’examen.
« L’absence est justifiée auprès de l’établissement pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
« L’étudiant fournit un justificatif de candidature au don à son établissement d’enseignement supérieur. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le dispositif aux étudiants afin de faciliter le don du sang de cette catégorie de la population.
L’objectif est de permettre à un public plus jeune de pouvoir donner son sang, de manière régulière. La durée du don peut être variable et peut durer jusqu’à 1h30 pour le don de plasma, voire même 2h pour le don de plaquettes, l’aménagement de l’emploi de temps des étudiants est donc justifié.
Ce texte propose de permettre aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma. Il modifie le code de la santé publique afin de faciliter cet accès au don. L’employeur peut demander un justificatif de don au salarié après son retour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant à encourager les dons sanguins.
n° 1M. Bérenger Cernon LFIDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« un jour ».
n° 2Mme Ersilia Soudais LFIRejetéSupprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
n° 4M. Bérenger Cernon LFIRejetéI. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3 après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« , s’il s’agit d’un opérateur de service…
n° 5Mme Ersilia Soudais LFIAdoptéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte…
n° 6M. Bérenger Cernon LFIRejetéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Le salarié d’un opérateur de service essentiel, fournissant un…
n° 10M. Pierrick Courbon SOCDevenu sans objetCompléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
«, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».
n° 11M. Pierrick Courbon SOCRetiréÀ la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« candidature »
le mot :
« présentation ».
n° 12M. Pierrick Courbon SOCRetiréCompléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».
n° 13M. Pierrick Courbon SOCRetiréCompléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
n° 14M. Pierrick Courbon SOCRetiréCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».
n° 15M. Pierrick Courbon SOCAdoptéI. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».
II. - En…
n° 18Mme Camille Galliard-Minier EPRDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
n° 19Mme Camille Galliard-Minier EPRRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre maximum d’absences est limité à 4 jours par an. »
n° 20M. Pierre Cordier DRAdoptéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de huit absences par an ».
n° 21M. Pierre Cordier DRRetiréCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de se rendre vers le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail…
n° 22M. Pierre Cordier DRAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à la même…
n° 23M. Pierre Cordier DRDevenu sans objetRédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« À la demande de l’employeur, le salarié ou l’agent public fournit un…
n° 26M. Théo Bernhardt RNAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à la même…
n° 27M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
n° 28M. Théo Bernhardt RNAdoptéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ».
n° 29M. Théo Bernhardt RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation d’absence ne peut être accordée à un même salarié qu’une seule…
n° 31M. Pierre Cordier DRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande…
n° 32Mme Christine Le Nabour EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« jours ».
n° 34M. Pierrick Courbon SOCDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« l’heure à laquelle »
II. - Compléter le même alinéa 2 par les mots…