Amendement n° 10 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : «, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. Il s'agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop la… (extrait)