Amendement n° 27 de M. Théo Bernhardt à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à vise à clarifier le mode de calcul du délai de prévis en précisant qu’il s’agit de jours ouvrés.