Amendement n° AS19 de Mme Ersilia Soudais à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l’employeur est autorisé à demander au salarié ayant participé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l’employeur peut exercer sur le salarié, en indiquant que les seuls justificatifs que l’employeur est en capacité d’exiger sont la ca… (extrait)