Amendement n° AS3 de M. Pierrick Courbon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le maintien de la rémunération prévue en application du II du présent article n’est pas applicable aux agents publics. » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence : « IV. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié a… (extrait)