Amendement n° AS24 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de son don ou ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet alinéa est de permettre à l’employeur de demander un justificatif, afin de s’assurer du bon usage du droit d’absence accordé au salarié. S’il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d’un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d’effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : ten… (extrait)