Amendement n° AS2 de M. Pierrick Courbon à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l’obligation, pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car… (extrait)