Amendement n° AS35 de M. Pierre Cordier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221-2 qui prévoit que ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.