Amendement n° AS1 de M. Pierrick Courbon à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « chaque agent » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou l’agent public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les agents publics auront les mêmes droits que les salariés du secteur public.