Amendement n° AS4 de M. Pierrick Courbon à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « dans » les mots : « fourni sans délai par ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « dans » le mot : « par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.