Amendement n° AS18 de M. Nicolas Ray sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-2. - I. - Chaque salarié privé et chaque agent public peut s’absenter de son poste de travail pour participer bénévolement aux activités d’un organisme de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. « II. - L’employeur peut décider de maintenir la rémunération du bénévole pendant la durée consacrée à l’organisation de la collecte pour autant que la durée de l’absence n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le déroulement des opérations de prélèvement de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s’absenter de l’entreprise pour participer bénévolement aux activités de collecte organisées par l'Etablissement français du sang (EFS). Les associations de donneurs bénévoles apportent une aide considérable à l’EFS en contribuant à l’organisation logistiqu… (extrait)