Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 juin 2025

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-2. - L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile. « Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable. « L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

M. Hendrik Davi EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang. À titre d’exemple, 2850 associations sont affiliées à la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole (FFDSB), comptant 750 000 adhérents. Leurs principales missions d’information sur l’utilité du don et développent la culture du don auprès du grand public, de sensibilisation des jeunes des milieux scolaire et universitaire ou encore de préparation et de participation aux collectes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de permettre aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma. Il modifie le code de la santé publique afin de faciliter cet accès au don. L’employeur peut demander un justificatif de don au salarié après son retour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant à encourager les dons sanguins.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 4 amendements

n° 9 M. Hendrik Davi EcoS Adopté Au 2° de l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en…
n° 24 M. Pierre Cordier DR Adopté Au premier alinéa l’article L. 1542-1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier…
n° 25 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000003.