Amendement n° 3 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Davi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Les salariés et agents publics bénévoles d’une association de don du sang pourraient, avec cet amendement, s’absenter jusqu’à cinq jours par an, payés comme du temps de travail, pour ses activités.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑4‑2 . – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile. « Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable. « L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang. À titre d’exemple, 2850 associations sont affiliées à la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole (FFDSB), comptant 750 000 adhérents. Leurs principales missions d’information sur l’utilité du don et développent la culture du don auprès du grand public, de sensibilisation des jeunes des milieux scolaire et universitaire ou encore de préparation et de participation aux collectes sont essentielles. L'arrêt de ces activités d’une partie des associations, faute de bénévoles, mettrait en difficulté tout le système de collecte du don du sang. À l’image des d’absences rémunérées accordées par le passé dans les grandes entreprises publiques pour être bénévole du don du sang, cet amendement vise à réaffirmer la volonté de dégager du temps aux salariés sur le temps de travail afin de réaliser des actions d’utilité publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 4 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de permettre aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma. Il modifie le code de la santé publique afin de faciliter cet accès au don. L’employeur peut demander un justificatif de don au salarié après son retour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant à encourager les dons sanguins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Ouvrir un droit d'absence pour donner son sang
Un nouvel article L. 1211-4-1 du code de la santé publique prévoit que chaque salarié, du privé comme du public, peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
- Sécuriser le maintien de la rémunération
Le même article rattache ces heures au dispositif de l'article D. 1221-2, qui permet à l'employeur de maintenir la rémunération pendant la durée consacrée au don sans que cela constitue un paiement du don.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 4 | 16 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La réforme des retraites est une catastrophe. Demain, pour la énième fois, nous débattrons de son abrogation. Cette réforme a une conséquence : il y a de moins en moins de bénévoles. Toutes les associations nous le disent : si vous partez à la retraite à 67 ans, cela ne vous laisse plus beaucoup de temps pour vous engager dans une association. L’amendement vise à autoriser les bénévoles, quand ils sont salariés, à s’absenter cinq jours pour participer à la collecte du sang. Cela aiderait les associations. »
« L’amendement propose d’octroyer cinq jours d’autorisation d’absence par an pour les salariés ou les agents publics qui sont bénévoles dans les associations de don du sang. Je comprends cet objectif et suis d’ailleurs le premier à rappeler l’importance du rôle des bénévoles dans nos territoires. Nous en connaissons tous, nous participons régulièrement à des assemblées générales et nous sommes conscients de leur rôle fondamental. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : les bénévoles facilitent grandement le travail de l’EFS en organisant l’accueil et la collation offerte aux donneurs. Je ne sais pas comment l’EFS ferait sans eux, en particulier dans les territoires ruraux. »
« Je comprends bien le sens de votre amendement. Cela me permet de saluer l’engagement des bénévoles dans les associations de don du sang – nous en avons tous dans nos circonscriptions. Ils font un travail formidable et, sans eux, nous dépendrions encore plus des États-Unis pour l’approvisionnement en sang. Cependant, il faut prendre en compte la réalité économique des petites et moyennes entreprises. La législation du travail propose déjà des moyens pour concilier l’activité professionnelle et l’activité bénévole. Je pense aux congés de solidarité internationale, aux congés du sapeur-pompier volontaire et congés d’engagement. »
« Notre collègue Davi a parfaitement raison de pointer les effets délétères de la réforme des retraites, qui a reculé de deux ans l’engagement associatif de nombreux bénévoles. En effet, la vie associative française repose essentiellement sur les retraités. C’est factuel. Je modulerai sa proposition en faisant remarquer qu’avec le congé d’engagement bénévole prévu par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les salariés ont déjà le droit de prendre cinq ou six jours de congé dans l’année au titre de l’engagement associatif. La demande est satisfaite. Je rappelle toutefois qu’il est vraiment important de faciliter l’engagement bénévole le plus tôt possible. »
« Vous avez le droit de prendre des congés quand vous êtes bénévole, mais il n’y a pas de raison que ce soit à ce moment-là que vous vous engagiez dans votre association. […] Monsieur le ministre, s’il n’y a plus assez de bénévoles dans les associations, il faudra employer des salariés et, pour financer ces emplois, il faudra augmenter les taux de cotisations sociales des entreprises. Cela coûtera plus cher à ces dernières que de donner congé de temps en temps aux bénévoles. Le bénévolat coûte moins que le salariat ! »
« Je voudrais rappeler à toutes fins utiles, pour rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’engagent de manière bénévole tout en travaillant, que le monde associatif n’est pas animé que par des retraités et des personnes détachées par leur entreprise. Il l’est très majoritairement par des personnes qui le font sur leur temps libre, parce que ça leur fait plaisir. J’en ai fait partie. […] Le monde associatif vit de l’engagement bénévole et c’est très bien ainsi. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. »
« Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là. »
« La politique publique comprend des sujets totems sur lesquels il est impossible d’exprimer une réserve, si faible soit-elle. Le don du sang en est un : tout le monde soutient le don du sang, acte par excellence de générosité, de solidarité. »
« Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. »
« Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. »
« Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. »
« « En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. »
« En France, en 2024, selon l’Établissement français du sang, il fallait pour répondre aux besoins en sang et en produits dérivés du sang près de 10 000 dons journaliers pour soigner près de 1 million de patients par an. Ce volume, nous le savons, est loin d’être atteint. »