Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 4 juin 2025

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au 2° de l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

M. Hendrik Davi EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit.

Le texte amendé

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de permettre aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma. Il modifie le code de la santé publique afin de faciliter cet accès au don. L’employeur peut demander un justificatif de don au salarié après son retour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant à encourager les dons sanguins.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 4 amendements

n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Après l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un…
n° 24 M. Pierre Cordier DR Adopté Au premier alinéa l’article L. 1542-1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier…
n° 25 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000009.