Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par M. Cernon LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Le droit de l’employeur de refuser une absence pour don du sang serait limité, par cet amendement de repli insoumis, aux seuls opérateurs de services essentiels et devrait être motivé par écrit.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 après le mot : « employeur » insérer les mots : « , s’il s’agit d’un opérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné à l’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels, ». II. – En conséquence, après la même deuxième phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’employeur doit fournir une réponse écrite à la demande du salarié, transmise au salarié ainsi qu’au comité social et économique, motivant les raisons de son refus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le droit de refus de l'employeur aux seuls opérateurs essentiels et encadrer son utilisation en posant l'obligation d'une réponse écrite et motivée en cas de refus. Cette proposition de loi accorde un droit de refus, illimité, à l'employeur. Il peut en effet s'opposer à la participation d'un salarié à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, dès lors qu'elle a un effet sur l'organisation interne du travail, le service ou l'activité économique. Cela en fait un droit de refus total, par définition. Nous ne pouvons accepter que toute activité économique prime sur des objectifs de santé publique, ici celui d'atteindre des niveaux satisfaisants de stocks de produits sanguins. Il existe dans notre droit une définition des "services essentiels". Il s'agit de la santé, des transports, de la production énergétique, de la distribution d'eau potable, etc. Les acteurs économiques sont des opérateurs essentiels agissant en vue de maintenir en état de fonctionnement les réseaux permettant de répondre aux besoins essentiels de la population. Ce sont les seuls dont on peut considérer que l'activité doit être mise en balance d'exigences de santé publique. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que le droit de refus de l'employeur, empêchant de fait le salarié de donner son sang, soit limité à ces seuls opérateurs essent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 4 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de permettre aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma. Il modifie le code de la santé publique afin de faciliter cet accès au don. L’employeur peut demander un justificatif de don au salarié après son retour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant à encourager les dons sanguins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Ouvrir un droit d'absence pour donner son sang
Un nouvel article L. 1211-4-1 du code de la santé publique prévoit que chaque salarié, du privé comme du public, peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
- Sécuriser le maintien de la rémunération
Le même article rattache ces heures au dispositif de l'article D. 1221-2, qui permet à l'employeur de maintenir la rémunération pendant la durée consacrée au don sans que cela constitue un paiement du don.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous souhaitez restreindre la possibilité pour l’employeur de refuser l’autorisation d’absence d’un salarié aux seuls opérateurs des services essentiels. Si je pense qu’ils sont les premiers concernés par cette disposition, ils ne sont pas les seuls. Dans la vente, un employeur doit par exemple pouvoir s’opposer à ce que tous ses vendeurs s’absentent sur la même plage horaire pour donner leur sang, sinon il serait contraint de fermer boutique. Laissons de la souplesse du côté des salariés et du côté des employeurs. L’avis de la commission est donc défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. »
« Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là. »
« La politique publique comprend des sujets totems sur lesquels il est impossible d’exprimer une réserve, si faible soit-elle. Le don du sang en est un : tout le monde soutient le don du sang, acte par excellence de générosité, de solidarité. »
« Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. »
« Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. »
« Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. »
« « En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. »
« En France, en 2024, selon l’Établissement français du sang, il fallait pour répondre aux besoins en sang et en produits dérivés du sang près de 10 000 dons journaliers pour soigner près de 1 million de patients par an. Ce volume, nous le savons, est loin d’être atteint. »