Ce que change ce texte
Le texte vise à étendre le dispositif permettant aux aidants familiaux de bénéficier de dons de jours de repos non pris. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Jours de repos cédésPermet à un salarié de « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, sur sa demande et « en accord avec son employeur ». art. 1er
- Le proche aidéRéserve le dispositif au salarié qui vient en aide à une personne « atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap », lorsque cette personne est « l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 » du code du travail. art. 1er
- Congé annuel préservéLimite la cession du congé annuel à « sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ». art. 1er
- Rémunération maintenueGarantit au bénéficiaire le « maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence », période « assimilée à une période de travail effectif » pour la détermination de ses droits d’ancienneté. art. 1er
- Rapport sur les aidantsDemande au Gouvernement, dans un délai de douze mois, un rapport « relatif à la situation des aidants familiaux » étudiant l’imposition « des sommes versées à titre de dédommagement » et le maintien de « l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans ». art. 1er bis
- Agents publicsRenvoie à « un décret en Conseil d’État » le soin de déterminer « les conditions d’application de l’article 1 er aux agents publics civils et militaires ». art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 décembre 2017 : 84 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 22 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Résultat : Le texte a été adopté à la majorité, avec 84 députés pour, 0 contre et 6 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-AGIR et NG se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote reflète un accord large sur l’extension de ce dispositif aux aidants.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, deux ans après l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, c’est avec une certaine émotion que je me présente devant vous pour défendre une proposition de l… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, « l’homme », écrivait la philosophe Simone Weil, « voudrait être égoïste et ne le peut pas. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi déposée par mon collègue Paul Christophe, qui vise à étendre le don de jours de repos non pris dans le cadre des entreprise… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin la première proposition de loi déposée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dans le cadre de leur ordre du jour réservé. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens premièrement à saluer le travail de notre collègue Paul Christophe, principal auteur du texte. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Conférence de la famille de 2006 a défini l’aidant comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalemen… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons depuis quelques années, l’engagement des aidants auprès de leurs proches est plus que jamais primordial. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos liens familiaux cimentent nos vies et notre société. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà une bonne initiative, une de celles que l’on est heureux de voter, de soutenir et de défendre haut et fort ! »
« Pierre Dharréville a dû partir précipitamment, à son grand regret, mais il m’a chargé de cette explication de vote. Nous avons soulevé de nombreuses questions, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, qui nous semble inopérante à terme. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 5 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 16 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 425 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet, l'employeur consentant, de céder ses jours de repos, congé annuel excédant 24 jours, à un collègue aidant un proche gravement dépendant ou handicapé, rémunération et ancienneté maintenues. 102 com. / 8 séance
Permet, l'employeur consentant, de céder ses jours de repos, congé annuel excédant 24 jours, à un collègue aidant un proche gravement dépendant ou handicapé, rémunération et ancienneté maintenues.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les aidants familiaux, notamment la fiscalité des dédommagements versés via la prestation de compensation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les aidants familiaux, notamment la fiscalité des dédommagements versés via la prestation de compensation.
Article 2 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant.
Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.