Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 février 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 7 décembre 2017 · adopté · 84 pour, 0 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 13 février 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à étendre le dispositif permettant aux aidants familiaux de bénéficier de dons de jours de repos non pris. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 décembre 2017 : 84 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi visait à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Résultat : Le texte a été adopté à la majorité, avec 84 députés pour, 0 contre et 6 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-AGIR et NG se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote reflète un accord large sur l’extension de ce dispositif aux aidants.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières décennies, les progrès de la médecine ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie de la population française. Elle est aujourd’hui de 78 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes. Selon les chiffres avancés par l’INSEE, d’ici 2060, nous pourrions gagner 7 ans d’espérance de vie. Un défi démographique majeur attend notre pays qui devra donc progressivement faire face au vieillisse ment de sa population. Les plus de 60 ans sont actuellement 15 millions. Ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Les dernières projections démographiques de l’INSEE indiquent qu’en 2060, un tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans, contre seulement un quart actuellement. En raison du vieillissement progressif de la population française, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année. Si les Français vivent plus longtemps, ils doivent également pouvoir mieux vieillir. Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. Ces aidants accomplissent quotidiennement un travail formidable. Ils souffrent pourtant d’un manque de for…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « Don de jours de repos à un proche aidant « Art. L. 3142-27-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Art. L. 3142-27-2. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »…
- Article 2 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1 er aux agents publics civils et militaires.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
21 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 9 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 5 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 10 amendements 2 adoptés
- n° AS3 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° 3 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet
- n° AS4 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° 6 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° 10 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté
- n° 14 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré
- n° 15 Mme Annie Vidal LAREM Devenu sans objet
- n° 16 Mme Annie Vidal LAREM Adopté
- n° 18 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
Après l'article premier 8 amendements 1 adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° AS5 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 février 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-84 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)