Amendement n° AS4 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif ne peut être déclenché qu’en complément et afin d’augmenter le congé prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27. Il ne peut se substituer à ce congé et n’intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par l’article 1er de cette proposition de loi à la mérite de prendre à bras le corps la situation des aidants familiaux. Néanmoins, il crée par solidarité entre salariés un dispositif qui existait déjà à l’article L3142-16 du Code du travail et qui contraignait l’employeur à accorder des jours de congés à la personne aidante. Il nous semble qu’il présente donc un danger d’instr… (extrait)