Amendement n° 18 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « pris », insérer les mots : « en dehors des congés payés ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés. La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détrim… (extrait)