Amendement n° 13 de M. Adrien Quatennens sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3142-16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-16-1. - Par solidarité des entreprises à l’égard des aidants familiaux, le congé prévu à l’article L. 3142-16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »

L'exposé des motifs

Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance. Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d’y faire … (extrait)