Amendement n° AS5 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3142-26 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d’entreprise, introduite par l’article L3142-26 du Code du travail dont nous demandons la suppression. En effet, l’accord d’entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Notamment dans le cas des entreprises de moins de 20 salariés ou le référendum d’entrepri… (extrait)