Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi répond à la pénurie d’orthophonistes : elle programme sur cinq ans une hausse des quotas d’admission en formation, en orientant les étudiants vers les zones sous-dotées, et crée un diplôme d’État.
- NumerusPar dérogation à l’article L. 4383-2 du code de la santé publique, la loi fixe désormais de façon pluriannuelle le nombre d’étudiants admis en études d’orthophonie.
- Rentrée 2030Pour la rentrée 2030, le nombre d’étudiants admis à préparer le certificat de compétences en orthophonie est porté à 1 463 places.
- StagesUn nouvel article L. 4341-10 autorise les étudiants à réaliser une partie de leurs stages pratiques auprès d’orthophonistes maîtres de stage agréés des universités, dans des conditions fixées par décret.
- AgrémentL’agrément des maîtres de stage orthophonistes est subordonné à une formation obligatoire.
- Service publicL’article L. 636-1 du code de l’éducation permet, sur arrêté annuel, à des étudiants du premier cycle de signer un contrat d’engagement de service public (CESP).
- RapportLe Gouvernement doit remettre au Parlement, entre juillet et décembre 2030, un rapport d’évaluation sur l’opportunité de faire évoluer la programmation pluriannuelle.
- FinancementLes charges pour la sécurité sociale et pour l’État sont compensées par une majoration et une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 avril 2025 : 72 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice et rapporteure du texte, elle constate qu'« aucune vraie réponse n'a été apportée à ce jour alors même que les besoins vont encore croître de manière exponentielle », dans un contexte où seuls 981 candidats ont été admis en formation en 2024 pour plus de 30 500 candidatures.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, il indique que « Quant à la proposition d’étendre le contrat d’engagement de service public aux étudiants en orthophonie, c’est une mesure que je soutiens. » Il conclut : « je tiens à réaffirmer le soutien du gouvernement à la profession d’orthophoniste et son engagement à votre côté pour renforcer les capacités de formation à très court terme ».
Soutient le texte, qualifiant l'orthophonie de « profession de santé absolument stratégique ».
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
L'organisation professionnelle se félicite du texte mais demande que les universités soient dotées de moyens adéquats pour appliquer la hausse des quotas : préserver le modèle universitaire, garant selon elle d'excellence et d'équité, suppose des investissements concrets, faute de quoi « le risque est réel de voir émerger des centres de formation privés, menaçant ainsi l'accès équitable » aux études.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues, notamment Xavier Albertini et Naïma Moutchou, qui, face à l’obstruction, ont décidé de retirer leurs textes afin que le mien puisse être examiné. »
« Je suis heureux de prendre la parole pour mettre en lumière une profession essentielle au sein de notre système de santé : celle d’orthophoniste. »
« C’est une bonne chose de finir cette journée avec un texte qui fait plutôt consensus. La présente proposition de loi tente de répondre à une situation paradoxale : alors que le nombre d’orthophonistes augmente, les délais d’attente ne cessent de s’allonger. »
« Mes collègues médecins encore présents dans l’hémicycle savent d’expérience combien il est difficile de trouver un orthophoniste pour ses patients – il faut parfois plusieurs années avant d’obtenir une prise en charge. »
« Nous connaissons tous la situation sur le terrain : des professionnels trop peu nombreux, une répartition territoriale inégale et des délais d’attente beaucoup trop longs. Ce n’est plus acceptable pour les patients, dont le suivi orthophonique est essentiel, et ce quel que soit leur âge. »
« L’accès aux soins orthophoniques relève de l’urgence. Partout en France, des patients attendent un rendez-vous parfois des mois, souvent des années. Beaucoup d’entre eux y renoncent, faute de professionnel disponible. Cette situation est inacceptable. »
« Nous faisons face à une demande croissante de soins et à la stagnation préoccupante du nombre de professionnels de santé. Il est donc nécessaire d’améliorer l’accès aux soins dans notre pays. »
« Cette proposition de loi de nos collègues du groupe Horizons va dans le bon sens, puisqu’elle vise à augmenter le nombre d’orthophonistes sur l’ensemble du territoire. C’est une attente forte de nos concitoyens. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte marqué par une saturation inédite des cabinets d’orthophoniste. La démographie professionnelle de ce secteur peine considérablement à répondre à une demande de prise en charge en augmentation. »
« L’accès aux soins orthophoniques mérite toute notre attention. La répartition des orthophonistes sur le territoire reste en effet inégale, entraînant des disparités qui compliquent l’accès aux soins pour de nombreux citoyens. »
« Je serai très synthétique. Les orthophonistes, c’est avant tout une pénurie : ils sont 30 pour 100 000 habitants. Or cette pénurie s’accroît alors qu’il s’agit d’une profession de santé essentielle, dont le rôle ne se limite pas à aider certains collègues à prononcer convulsivement mais néanmoins co… »
Le passage en commission
41 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 41 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 15 7 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- HOR 12 sur 14 86 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée pour des étudiants en orthophonie, en nombre limité, un contrat d'engagement de service public : allocation mensuelle contre au moins 2 ans d'exercice dans des lieux listés. 5 adoptés sur 10
- Article 1er Fixe le nombre d'étudiants admis en orthophonie pour les années 2025 à 2030. 4 adoptés sur 16
- Article 2 Permet d'autoriser les étudiants en orthophonie à effectuer une partie de leurs stages auprès d'orthophonistes maîtres de stage agréés, l'agrément comprenant une formation obligatoire. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
- Article 4 Fixe une période pour la remise d'un rapport sur la programmation des études d'orthophonie. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1182 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fixe le nombre d'étudiants admis en orthophonie pour les années 2025 à 2030. 1616 com. / 0 séance
Fixe le nombre d'étudiants admis en orthophonie pour les années 2025 à 2030.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet d'autoriser les étudiants en orthophonie à effectuer une partie de leurs stages auprès d'orthophonistes maîtres de stage agréés, l'agrément comprenant une formation obligatoire. 33 com. / 0 séance
Permet d'autoriser les étudiants en orthophonie à effectuer une partie de leurs stages auprès d'orthophonistes maîtres de stage agréés, l'agrément comprenant une formation obligatoire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Crée pour des étudiants en orthophonie, en nombre limité, un contrat d'engagement de service public : allocation mensuelle contre au moins 2 ans d'exercice dans des lieux listés. 1010 com. / 0 séance
Crée pour des étudiants en orthophonie, en nombre limité, un contrat d'engagement de service public : allocation mensuelle contre au moins 2 ans d'exercice dans des lieux listés.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés.
Article 3 bis Ajoute le diplôme d'État d'orthophoniste, dès l'année universitaire 2026, aux titres d'orthophonie énumérés par le code de la santé publique, à côté du certificat de capacité.
Ajoute le diplôme d'État d'orthophoniste, dès l'année universitaire 2026, aux titres d'orthophonie énumérés par le code de la santé publique, à côté du certificat de capacité.
Article 4 Fixe une période pour la remise d'un rapport sur la programmation des études d'orthophonie. 33 com. / 0 séance
Fixe une période pour la remise d'un rapport sur la programmation des études d'orthophonie.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise.
Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.