Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 avril 2025 · adopté · 72 pour, 0 contreAdoptée le 3 avril 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée le 3 décembre 2024 par la députée Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), autrice et rapporteure du texte, cette proposition de loi transpartisane répond à une pénurie sévère d'orthophonistes : environ 24 600 professionnels en activité début 2023, une densité qui varie de 19 pour 100 000 enfants en Guyane à 255 dans l'Hérault, et des délais d'attente d'un à deux ans selon le rapport parlementaire (981 orthophonistes admis en formation en 2024, pour plus de 30 500 candidatures). Le texte programme sur cinq ans une hausse des quotas d'admission en centre de formation (de 1 073 places en 2025 jusqu'à 1 463 en 2030), en orientant prioritairement les nouveaux étudiants vers les zones sous-dotées, crée un statut de maître de stage universitaire en orthophonie et étend aux étudiants d'orthophonie les contrats d'engagement de service public (indemnité mensuelle contre engagement à exercer en zone sous-dense) ; un article renomme le « certificat de capacité d'orthophoniste » en « diplôme d'État d'orthophoniste ». Adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée le 3 avril 2025 après engagement de la procédure accélérée, elle a été transmise le jour même au Sénat, où elle restait plus d'un an après en attente d'examen en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 avril 2025 : 72 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice et rapporteure du texte, elle constate qu'« aucune vraie réponse n'a été apportée à ce jour alors même que les besoins vont encore croître de manière exponentielle », dans un contexte où seuls 981 candidats ont été admis en formation en 2024 pour plus de 30 500 candidatures.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, il indique que « Quant à la proposition d’étendre le contrat d’engagement de service public aux étudiants en orthophonie, c’est une mesure que je soutiens. » Il conclut : « je tiens à réaffirmer le soutien du gouvernement à la profession d’orthophoniste et son engagement à votre côté pour renforcer les capacités de formation à très court terme ».
Soutient le texte, qualifiant l'orthophonie de « profession de santé absolument stratégique ».
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
L'organisation professionnelle se félicite du texte mais demande que les universités soient dotées de moyens adéquats pour appliquer la hausse des quotas : préserver le modèle universitaire, garant selon elle d'excellence et d'équité, suppose des investissements concrets, faute de quoi « le risque est réel de voir émerger des centres de formation privés, menaçant ainsi l'accès équitable » aux études.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes lors d’un scrutin public ordinaire le 3 avril 2025. Le texte, en première lecture, a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS et HOR. Aucun groupe n’a voté contre, et aucun ne s’est abstenu. Le vote a donc eu lieu sans opposition ni abstention. Le sujet du texte porte sur des mesures visant à améliorer la présence et l’organisation des orthophonistes dans le secteur professionnel. Les positions des groupes montrent un large soutien à cette initiative.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’embolisation des cabinets d’orthophonie n’a jamais été telle. Listes d’attente à rallonge et messageries téléphoniques pleines constituent le quotidien de patients en attente de soins orthophoniques qui désespèrent de trouver un professionnel de santé. Au-delà du renoncement aux soins et de l’aggravation des troubles engendrés, c’est la promesse républicaine toute entière, d’un système de protection sociale efficace, qui se trouve confrontée à ses propres errements. D’une augmentation constante des demandes de soins conjuguée à une démographie professionnelle atone résulte la situation que nous connaissons. 21 172 orthophonistes exercent en libéral selon les dernières données, ce qui représente une moyenne de 30 orthophonistes pour 100 000 habitants. Cette situation n’a que peu évolué ces dernières années, puisque l’on en recensait 20 044 il y a cinq ans ; soit une faible augmentation du nombre de professionnels en activité de près de 1 % par an. * * * Avec un enrichissement des connaissances scientifiques constant ces deux dernières décennies, le champ d’exercice des orthophonistes a été élargi et approfondi. Professionnel de premier recours, compétent pour l’évaluation et la rééducation des troubles de la communication, de la voix, du langage et de la déglutition à tous les âges de la vie ; l’orthophoniste dispose d’une expertise reconnue, reposant sur des connaissances anatomiques, physiologiques et thérapeutiques solides. Il intervient au quotidien …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À titre dérogatoire des conditions fixées par l’article L. 4383-2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle. Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci-dessous : 2025 1 073 2026 1 122 2027 1 170 2028 1 268 2029 1 366 2030 1 463…
- Article 2 Permet aux étudiants en orthophonie d'effectuer une partie de leurs stages auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage, l'agrément exigeant une formation obligatoire. Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4341-10 ainsi rédigé : « Art. L. 4341-10. — Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d’orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. « Les conditions de l’agrément des orthophonistes agréées-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 L’article L. 636-1 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants du premier cycle des études d’orthophonie, qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. « Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé en application du deuxième alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire. « Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l’autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie de cette allocation, les signataires s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 4 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de programmation pluriannuelle.
- Article 5 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 10 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 4 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 16 amendements 4 adoptés
- n° AS1 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Non défendu
- n° AS5 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
- n° AS10 M. Yannick Monnet GDR Non défendu
- n° AS14 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS17 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS20 Mme Zahia Hamdane LFI Retiré
- n° AS21 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS22 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté
- n° AS30 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS43 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS44 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 3 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 1 amendement
- n° AS29 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 10 amendements 5 adoptés
- n° AS3 Mme Karine Lebon GDR Non défendu
- n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Non défendu
- n° AS24 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS25 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS31 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS32 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° AS34 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS38 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS39 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° AS40 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article 3 3 amendements 1 adopté
Article 4 3 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)