Amendement n° AS33 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot « déterminées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.