Amendement n° AS6 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « habilité », insérer les mots : « public ou privé non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.