Amendement n° AS12 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités et les modalités de revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport afin d'évaluer les possibilités de revalorisation des rémunérations des orthophonistes exerçant dans les établissements publics hospitaliers. La rémunération actuelle des orthophonistes, fixée par des grilles indiciaires, est jugée insuffisamment attractive au regard des responsabilités croissantes, du niveau de qualification él… (extrait)