Amendement n° AS31 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 636-1 ; « 2° Après la section 1 telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d’engagement de service public ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la réf… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.