Amendement n° AS25 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La part minimale de ces contrats d’engagement de service public signés en contrepartie d’un engagement à titre salarié, à l’hôpital public ou au sein d’un établissement service médico-social à but non lucratif, est de 25 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de faire du contrat d’engagement de service public (CESP) un outil incitant à l’exercice salarié, à l’hôpital ou en établissement ou service médico-social (ESMS). L’exercice à l’hôpital était majoritaire jusque dans les années 1970. Les ESMS ont des postes vacants. Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Entre 20… (extrait)