Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, par 60 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- AnciennetéRamène de trois ans à un an l'ancienneté d'engagement associatif requise pour le compte d'engagement citoyen et pour le congé d'engagement associatif. art. 1er
- Défenseur des droitsOuvre le congé d'engagement aux personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits, dans le privé comme dans la fonction publique. art. 4
- Don de joursCrée un don de congés et de jours de repos : tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours non pris, dans une limite fixée par décret. art. 5
- Prêt de main-d'œuvreAssouplit le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif au profit des associations et autres organismes sans but lucratif. art. 6
- Prêts entre associationsAutorise les organismes sans but lucratif à se consentir des prêts entre eux, sous contrat approuvé, et à réaliser des opérations de trésorerie au sein d'un groupement. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2024 : 60 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 20 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le vote favorable de son groupe en bornant la portée de la proposition de loi : « Elle ne représente pas un changement de paradigme qui donnerait un nouvel élan à l’engagement associatif, mais elle marque une avancée qui doit être saluée. » Il décrit les bénévoles, qu’il chiffre à 13 millions, comme le « cœur battant de nos territoires », et annonce que « le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte ».
Explique pourquoi l’approbation de l’Assemblée vaudrait adoption définitive : après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 27 mars, la proposition de loi « sera définitivement adoptée si notre assemblée approuve le texte aujourd’hui, car le Sénat, pour sa part, l’a déjà fait le 2 avril ». Elle ajoute que le texte soumis au vote « résulte d’un compromis entre les deux chambres ».
Invite à voter un texte qui « a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres » et qu’elle situe comme une première étape pour le monde associatif : « Ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés ses acteurs, mais il constitue indéniablement un premier jalon pour les 22 millions de bénévoles et les 1,5 million d’associations que compte notre pays ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour parachever les travaux du Parlement relatifs à la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, qui a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres, avant qu’elles ne s’accordent sur un texte commun lors de la commis… »
« Vous êtes, en vos qualités respectives, des engagés du quotidien, et vous vous apprêtez à voter un texte en faveur d’autres engagés du quotidien : les 15 millions de Françaises et de Français qui s’investissent sans relâche dans des associations. »
« Nous pouvons tous nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars soit parvenue à un accord. En effet, celui-ci signifie que la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative sera définitivement adoptée si notre assemblée appr… »
« Les 13 millions de bénévoles qui animent nos associations forment le cœur battant de nos territoires : ils donnent de leur temps au service du bien commun. Il est donc indispensable de leur rendre hommage et d’encourager leur engagement. »
« Comités des fêtes, associations mémorielles ou de prévention, structures de lutte contre les discriminations, clubs destinés aux adolescents, équipes de football ou de rugby : sans ces associations et leurs bénévoles, la vie de nos communes, en particulier dans les zones rurales, serait bien vide, e… »
« Ces dernières années, de nombreux textes ont eu pour objectif de simplifier la vie associative. C’est le cas de l’ordonnance de 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ou encore des deux lois du 1 er juillet 2021, la première visant à améliorer la trésorerie des ass… »
« Le constat est clair : nous partageons tous la volonté de mieux reconnaître l’engagement associatif et d’affirmer notre soutien aux associations qui participent à l’animation et à la résilience des territoires. »
« Les associations jouent un rôle essentiel au sein de la société française. Elles font la vitalité de nos territoires, maintiennent nos traditions, soutiennent les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, et valorisent notre patrimoine. »
« Les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos communes, petites ou grandes, ainsi qu’à l’animation des territoires. »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 63 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 163 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A aucun sur 6 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 3 sur 5 60 %
- RE 12 sur 15 80 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
- ECOLO 1 sur 10 10 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 7 3 adoptés sur 9
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 7
- Article 3 Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 5 Permet au salarié, avec l'accord de l'employeur, de donner à certains organismes des jours de repos non pris, monétisés et plafonnés, hors 24 jours de congé annuel. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1925 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Article 2non mis aux voix Ajoute certaines associations, via le compte d'engagement citoyen, aux financeurs possibles d'abondements du compte personnel de formation quand une formation dépasse les droits acquis.
Ajoute certaines associations, via le compte d'engagement citoyen, aux financeurs possibles d'abondements du compte personnel de formation quand une formation dépasse les droits acquis.
Article 3art. adopté Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique. 95 com. / 4 séance
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 27 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait exclure les fondations d’entreprise du mécénat de compétences, ses auteurs dénonçant un modèle philanthropique par lequel les entreprises, selon eux, participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique.
- n° 55 adopté L’expérimentation du mécénat prévue par la loi « 3DS » de 2022 est étendue à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels, en plus des fonctions publiques d’État et territoriale déjà concernées.
Article 4art. adopté Ouvre un congé pour engagement aux salariés et aux fonctionnaires exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. 50 com. / 5 séance
Ouvre un congé pour engagement aux salariés et aux fonctionnaires exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 12 contre).
Article 5non mis aux voix Permet au salarié, avec l'accord de l'employeur, de donner à certains organismes des jours de repos non pris, monétisés et plafonnés, hors 24 jours de congé annuel. 174 com. / 13 séance
Permet au salarié, avec l'accord de l'employeur, de donner à certains organismes des jours de repos non pris, monétisés et plafonnés, hors 24 jours de congé annuel.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 6art. adopté Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 106 com. / 4 séance
Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 7art. adopté Étend à la fonction publique hospitalière l'expérimentation de mise à disposition de fonctionnaires auprès de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, et l'état annuel qui en rend compte. 101 com. / 9 séance
Étend à la fonction publique hospitalière l'expérimentation de mise à disposition de fonctionnaires auprès de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, et l'état annuel qui en rend compte.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Bataillon adopté L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 8non mis aux voix Autorise des organismes sans but lucratif, listés par décret, à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites réglementaires. 10 com. / 1 séance
Autorise des organismes sans but lucratif, listés par décret, à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites réglementaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Permet aux organismes non lucratifs groupés légalement ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, des opérations de trésorerie entre eux malgré certaines interdictions.
Permet aux organismes non lucratifs groupés légalement ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, des opérations de trésorerie entre eux malgré certaines interdictions.
Article 10non mis aux voix Élargit aux causes familiales, humanitaires, philanthropiques, animales et environnementales certains jeux d'argent dérogatoires, et dispense d'autorisation les associations et fondations reconnues d'utilité publique, soumises à déclaration préalable.
Élargit aux causes familiales, humanitaires, philanthropiques, animales et environnementales certains jeux d'argent dérogatoires, et dispense d'autorisation les associations et fondations reconnues d'utilité publique, soumises à déclaration préalable.
Article 11non mis aux voix Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives.
Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives.
Article 12non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la baisse des subventions et l'emploi associatif, l'engagement bénévole et les têtes de réseau.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la baisse des subventions et l'emploi associatif, l'engagement bénévole et les têtes de réseau.
Article 13non mis aux voix Permet à la commune, par décision de son organe délibérant, de délivrer gratuitement aux associations les autorisations d'occupation temporaire de son domaine public.
Permet à la commune, par décision de son organe délibérant, de délivrer gratuitement aux associations les autorisations d'occupation temporaire de son domaine public.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.