Amendement n° 27 · ART. 3, déposé par M. Arenas LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait exclure les fondations d’entreprise du mécénat de compétences, ses auteurs dénonçant un modèle philanthropique par lequel les entreprises, selon eux, participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « À l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du dit article 238 bis, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soient exclues du mécénat de compétences les fondations d'entreprise. Pour pallier ses défaillances, l'Etat appelle de plus en plus des bénévoles et associations à assumer la charge de missions qu'assuraient autrefois la puissance publique. Face à la diminution des ressources subventionnelles directes, ces dernières doivent diversifier leurs ressources en sollicitant les dons privés. "Voler en grand et restituer en petit, c'est la philanthropie", disait en 1887 Paul Lafargue. C'est en raison du retrait de l'Etat et des services publics que prospère le modèle philanthropique par lequel les entreprises s'érigent en "figures modèles" et participent à définir l'intérêt général hors de tout contrôle politique. Les orientations retenues dépendent de l'arbitraire de ceux qui possèdent les entreprises et de leurs lubies. Cette dépendance mène à des choix créateurs d'inégalité. Le mécénat de compétences pourrait être un outil vertueux permettant à des bénévoles de s'engager durablement et sur leurs temps de travail. Tel qu'il est mobilisé aujourd'hui, il est un avatar de l'idéologie philanthropiste : il participe à faire primer les besoins des entreprises sur ceux des associations ou des personnes qui s'engagent dans la participation associative via ce dispositif. Le mécénat de compétences concerne certain…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier certaines dispositions du code du travail en réduisant à un an des délais initialement fixés à trois ans, ainsi que d’insérer une disposition relative aux prêts destinés à des organismes spécifiques. Il modifie également le code de commerce pour inclure des actions visant à soutenir la vie associative et le bénévolat. D’autres articles introduisent des dispositions fiscales, notamment une exonération possible des locaux utilisés par des associations, et des modifications de la réglementation relative aux organismes à but non lucratif. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à éviter toute dérive du modèle associatif vers la forme caritative qui prévaut dans le monde anglo-saxon – un modèle d’ailleurs largement répandu dans les séries télévisuelles –, où ceux qui en ont les moyens soutiennent des associations pour pouvoir influencer directement la société en fonction de leurs orientations personnelles. En effet, nous pensons qu’en France, l’investissement citoyen ne doit pas dépendre des moyens de chacun et que le soutien aux associations doit donc être régulé par la loi. Il faut mettre à disposition du monde associatif les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son développement. »
« Eu égard à ce que vous venez de dire, il faut soutenir cet article. En effet, si seules les grandes entreprises bénéficient actuellement du mécénat de compétences tel qu’il a été approuvé par le Parlement et tel qu’il est organisé, c’est justement parce que nous l’avons limité aux sociétés de plus de 5 000 salariés. […] La présente proposition de loi vise à élargir ce dispositif à toutes les entreprises, en cassant toute limitation. À cet égard, je suis persuadé que, dans quelques années, les chiffres qui ont été évoqués ne seront plus du tout les mêmes, car de très nombreuses PME auront recouru au mécénat de compétences dans nos différents territoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance. »
« Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. »
« Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. »
« « Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. »
« Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pou… »
« La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. »
« En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. »
« La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. »
« Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. »
« Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l’amendement n o 20 est satisfait, puisqu’il a pour objectif d’intégrer au rapport l’étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. »