Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 8 avril 2024 · adopté · 60 pour, 0 contreTexte promulgué le 15 avril 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, par 60 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte lève une série d'obstacles pratiques. Une commune peut désormais, par délibération de son organe délibérant, délivrer à titre gratuit une autorisation d'occupation du domaine public, là où le principe est une redevance.
Il ouvre le don de jours de repos au bénéfice d'associations, crée pour les organismes sans but lucratif la possibilité de se consentir entre eux des prêts à titre accessoire lorsqu'ils entretiennent des relations étroites, et élargit le champ des causes pour lesquelles une loterie peut être organisée : aux actes de bienfaisance, aux arts et au sport s'ajoutent les causes scientifiques et sociales.
Il inscrit enfin les associations concernées parmi les organismes dont les formations sont éligibles au compte d'engagement citoyen.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 avril 2024 : 60 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 janvier 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 101 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'article 1er ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 74 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 27 de M. Arenas à l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 20 pour · 66 contre Rejeté
- 31 janvier 2024 l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 68 pour · 17 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 55 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 86 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 70 pour · 12 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'article 6 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 77 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 62 de M. Bataillon et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 84 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'article 7 ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 87 pour · 0 contre Adopté
- 8 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire). 60 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le vote favorable de son groupe en bornant la portée de la proposition de loi : « Elle ne représente pas un changement de paradigme qui donnerait un nouvel élan à l’engagement associatif, mais elle marque une avancée qui doit être saluée. » Il décrit les bénévoles, qu’il chiffre à 13 millions, comme le « cœur battant de nos territoires », et annonce que « le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte ».
Explique pourquoi l’approbation de l’Assemblée vaudrait adoption définitive : après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 27 mars, la proposition de loi « sera définitivement adoptée si notre assemblée approuve le texte aujourd’hui, car le Sénat, pour sa part, l’a déjà fait le 2 avril ». Elle ajoute que le texte soumis au vote « résulte d’un compromis entre les deux chambres ».
Invite à voter un texte qui « a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres » et qu’elle situe comme une première étape pour le monde associatif : « Ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés ses acteurs, mais il constitue indéniablement un premier jalon pour les 22 millions de bénévoles et les 1,5 million d’associations que compte notre pays ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 8 avril 2024, une proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES et DEM. Le vote s’est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne les mesures favorisant les associations et les bénévoles. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce projet de loi.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent c haque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux. Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social. Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles. Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent. Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale uni que dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable. Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio-é conomique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entre…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, l es mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
- Article 2 Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
- Article 3 Le 2° du I de l’article L. 8241-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »
- Article 4 À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : «, aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ». CHAPITRE 2 Simplifier la vie associative
- Article 5 Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
- Article 6 Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qu i ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire. « Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »…
- Article 7 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 322-3, les mot s : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par l es mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ; 2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif o u d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».…
- Article 8 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’u ne taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 63 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
226 amendements ont été déposés sur ce texte (63 en commission, 163 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 41 Adoptés
- 24 Rejetés
- 13 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 17 Retirés
- 32 Irrecevables (article 40)
- 93 Irrecevables (autres motifs)
- 1 Effacé
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant l'article premier 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 3 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 32 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER ter 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 15 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 9 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 5 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 27 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 5 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 17 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 10 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 10 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 4 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 10 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 bis 2 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 ter 9 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 11 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 bis 6 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 ter 35 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 8 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Division non précisée 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 27 de M. Arenas à l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 20 pour · 66 contre Rejeté
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 55 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 86 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2024 l'amendement n° 62 de M. Bataillon et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture). 84 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 avril 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-344 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)