Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier certaines dispositions du code du travail en réduisant à un an des délais initialement fixés à trois ans, ainsi que d’insérer une disposition relative aux prêts destinés à des organismes spécifiques. Il modifie également le code de commerce pour inclure des actions visant à soutenir la vie associative et le bénévolat. D’autres articles introduisent des dispositions fiscales, notamment une exonération possible des locaux utilisés par des associations, et des modifications de la réglementation relative aux organismes à but non lucratif. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 27 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance. »
« Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. »
« Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. »
« « Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. »
« Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pou… »
« La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. »
« En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. »
« La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. »
« Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. »
« Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l’amendement n o 20 est satisfait, puisqu’il a pour objectif d’intégrer au rapport l’étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 63 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 163 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A aucun sur 6 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 3 sur 5 60 %
- RE 12 sur 15 80 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
- ECOLO 1 sur 10 10 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 7 3 adoptés sur 9
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 7
- Article 3 Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 5 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1925 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Article 1er bis Ajoute certaines associations, par le compte d'engagement citoyen, aux financeurs d'abondements du compte personnel de formation, dont tous les droits restent mobilisables, même clos, pour former des bénévoles.
Ajoute certaines associations, par le compte d'engagement citoyen, aux financeurs d'abondements du compte personnel de formation, dont tous les droits restent mobilisables, même clos, pour former des bénévoles.
Article 1er ter Oblige l'association à informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions lui permettant de bénéficier du compte d'engagement citoyen. 30 com. / 3 séance
Oblige l'association à informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions lui permettant de bénéficier du compte d'engagement citoyen.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 1er quater Charge l'État d'établir un guide des avantages de l'engagement bénévole et du volontariat, informant bénévoles potentiels et associations de leurs droits et devoirs.
Charge l'État d'établir un guide des avantages de l'engagement bénévole et du volontariat, informant bénévoles potentiels et associations de leurs droits et devoirs.
Article 2 Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique.
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique.
Article 3 Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 95 com. / 4 séance
Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 3 bis Étend aux agents contractuels et aux fonctionnaires hospitaliers la mise à disposition expérimentale de fonctionnaires auprès d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes.
Étend aux agents contractuels et aux fonctionnaires hospitaliers la mise à disposition expérimentale de fonctionnaires auprès d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes.
Article 4 Ajoute à la déclaration de performance extra-financière de certaines sociétés leurs actions de soutien à des structures d'intérêt général et de promotion de l'engagement bénévole ou du volontariat. 50 com. / 5 séance
Ajoute à la déclaration de performance extra-financière de certaines sociétés leurs actions de soutien à des structures d'intérêt général et de promotion de l'engagement bénévole ou du volontariat.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 bis Oblige l'association à informer individuellement chaque bénévole, après 3 ans d'adhésion, des conditions de validation des acquis de l'expérience tirée de son engagement.
Oblige l'association à informer individuellement chaque bénévole, après 3 ans d'adhésion, des conditions de validation des acquis de l'expérience tirée de son engagement.
Article 5supprimé 174 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret. 106 com. / 4 séance
Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Autorise des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif en groupement légal ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, malgré certaines interdictions bancaires.
Autorise des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif en groupement légal ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, malgré certaines interdictions bancaires.
Article 7 Élargit notamment à la protection animale et à l'environnement les causes de certains jeux d'argent dérogatoires, y soumettant à simple déclaration les associations et fondations d'utilité publique. 101 com. / 9 séance
Élargit notamment à la protection animale et à l'environnement les causes de certains jeux d'argent dérogatoires, y soumettant à simple déclaration les associations et fondations d'utilité publique.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 bis Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives. 20 com. / 2 séance
Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an analysant l'effet de la baisse des subventions sur l'emploi associatif et évaluant les dispositifs d'engagement bénévole. 90 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an analysant l'effet de la baisse des subventions sur l'emploi associatif et évaluant les dispositifs d'engagement bénévole.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des aides aux associations et leurs besoins financiers.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des aides aux associations et leurs besoins financiers.
Article 8supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.