Amendement n° 62 · ART. 7 BIS, déposé par M. Bataillon et M. Raux +1 cosignataire.
L'essentiel : L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ». « Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire. « La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
À la suite d’un travail de consultation des acteurs associatifs, le Gouvernement a adopté en 2018 une feuille de route visant au développement du secteur associatif, notamment en structurant et en renforçant l’accompagnement des associations dans les territoires. En effet, la nécessité impérieuse de redessiner l’organisation de l’accompagnement local des associations a été démontrée par plusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement, qui font état d’un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’appui aux associations ; d’un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires ; de disparités territoriales, avec des zones blanches ; enfin, d’une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations qui met en péril l’ensemble de l’organisation. La DJEPVA a été chargée en 2020 d’élaborer un projet en ce sens. Une préfiguration du dispositif, dénommé « Guid’Asso », a été lancée dans trois régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Un déploiement plus large a été entrepris ; l’ensemble des régions auront rejoint la démarche à l’horizon de 2025. Le dispositif comporte quatre axes principaux : organiser un réseau opérationnel ; établir une cartographie dynamique et régulière des besoins et de l’offre d’accompagnement du secteur associatif local ; déployer une g…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier certaines dispositions du code du travail en réduisant à un an des délais initialement fixés à trois ans, ainsi que d’insérer une disposition relative aux prêts destinés à des organismes spécifiques. Il modifie également le code de commerce pour inclure des actions visant à soutenir la vie associative et le bénévolat. D’autres articles introduisent des dispositions fiscales, notamment une exonération possible des locaux utilisés par des associations, et des modifications de la réglementation relative aux organismes à but non lucratif. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 23 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je laisserai mon collègue Jean-Claude Raux revenir sur ce sujet, car il en a été, avec le Mouvement associatif, un grand défenseur dès le stade de la commission – je salue d’ailleurs sa présidente, Mme Isabelle Rauch. Le réseau Guid’Asso est un réseau important, en plein développement. Chaque année, le Gouvernement augmente son financement pour en accélérer le déploiement. Comme l’a souligné Mme Colboc, les maisons France Services joueront un rôle très important dans ce processus. Guid’Asso est le guichet physique des bénévoles et des associations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance. »
« Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. »
« Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. »
« « Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. »
« Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pou… »
« Tout le monde s’accorde à reconnaître combien les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos petites et grandes communes et à l’animation de nos territoires. Quand les services publics ferment, leur rôle n’en est que plus essentiel. »
« La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. »
« En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. »
« La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. »
« Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. »