Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Compte d'engagementRamène de trois ans à un an l'ancienneté d'engagement associatif requise pour ouvrir des droits au titre du compte d'engagement citoyen. art. 1er
- Congé associatifRamène de trois ans à un an la condition d'ancienneté ouvrant droit au congé d'engagement associatif, dans le privé comme dans la fonction publique. art. 2
- InformationOblige l'association à informer chaque bénévole, dès son adhésion, des conditions du compte d'engagement citoyen, et charge l'État d'un guide des avantages liés au bénévolat et au volontariat. art. 1er ter
- Prêt de main-d'œuvreAssouplit le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif au profit des associations, fondations et autres structures d'intérêt général. art. 3
- Validation des acquisOblige l'association à informer individuellement chaque bénévole, après trois ans d'adhésion, des conditions de validation des acquis de l'expérience. art. 4 bis
- Grandes entreprisesInscrit le soutien aux structures d'intérêt général et la promotion de l'engagement bénévole parmi les actions que les grandes sociétés déclarent. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 janvier 2024 : 101 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le texte voté porte sur l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. Il a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire avec 101 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques qui se sont prononcés pour sont : RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, HOR et LIOT. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le décompte reflète une majorité claire et unanime des groupes présents sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance. »
« Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. »
« Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. »
« « Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. »
« Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pou… »
« Tout le monde s’accorde à reconnaître combien les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos petites et grandes communes et à l’animation de nos territoires. Quand les services publics ferment, leur rôle n’en est que plus essentiel. »
« La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. »
« En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. »
« La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. »
« Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 63 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 163 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A aucun sur 6 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 3 sur 5 60 %
- RE 12 sur 15 80 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
- ECOLO 1 sur 10 10 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 7 3 adoptés sur 9
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 7
- Article 3 Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 5 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1925 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée, pour certaines associations, par les règles du compte d'engagement citoyen.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Ajoute certaines associations, par le compte d'engagement citoyen, aux financeurs d'abondements du compte personnel de formation, dont tous les droits restent mobilisables, même clos, pour former des bénévoles.
Ajoute certaines associations, par le compte d'engagement citoyen, aux financeurs d'abondements du compte personnel de formation, dont tous les droits restent mobilisables, même clos, pour former des bénévoles.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Article 1er terart. adopté Oblige l'association à informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions lui permettant de bénéficier du compte d'engagement citoyen. 30 com. / 3 séance
Oblige l'association à informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions lui permettant de bénéficier du compte d'engagement citoyen.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Article 1er quaterart. adopté Charge l'État d'établir un guide des avantages de l'engagement bénévole et du volontariat, informant bénévoles potentiels et associations de leurs droits et devoirs.
Charge l'État d'établir un guide des avantages de l'engagement bénévole et du volontariat, informant bénévoles potentiels et associations de leurs droits et devoirs.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Article 2non mis aux voix Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique.
Ramène de 3 ans à un an une durée fixée pour un droit à congé bénévole des salariés, et dans une disposition de la fonction publique.
Article 3art. adopté Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail. 95 com. / 4 séance
Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 27 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait exclure les fondations d’entreprise du mécénat de compétences, ses auteurs dénonçant un modèle philanthropique par lequel les entreprises, selon eux, participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique.
- n° 55 adopté L’expérimentation du mécénat prévue par la loi « 3DS » de 2022 est étendue à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels, en plus des fonctions publiques d’État et territoriale déjà concernées.
Article 3 bisart. adopté Étend aux agents contractuels et aux fonctionnaires hospitaliers la mise à disposition expérimentale de fonctionnaires auprès d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes. 2amendements
Étend aux agents contractuels et aux fonctionnaires hospitaliers la mise à disposition expérimentale de fonctionnaires auprès d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 27 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait exclure les fondations d’entreprise du mécénat de compétences, ses auteurs dénonçant un modèle philanthropique par lequel les entreprises, selon eux, participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique.
- n° 55 adopté L’expérimentation du mécénat prévue par la loi « 3DS » de 2022 est étendue à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels, en plus des fonctions publiques d’État et territoriale déjà concernées.
Article 4art. adopté Ajoute à la déclaration de performance extra-financière de certaines sociétés leurs actions de soutien à des structures d'intérêt général et de promotion de l'engagement bénévole ou du volontariat. 50 com. / 5 séance
Ajoute à la déclaration de performance extra-financière de certaines sociétés leurs actions de soutien à des structures d'intérêt général et de promotion de l'engagement bénévole ou du volontariat.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 12 contre).
Article 4 bisart. adopté Oblige l'association à informer individuellement chaque bénévole, après 3 ans d'adhésion, des conditions de validation des acquis de l'expérience tirée de son engagement.
Oblige l'association à informer individuellement chaque bénévole, après 3 ans d'adhésion, des conditions de validation des acquis de l'expérience tirée de son engagement.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 12 contre).
Article 5supprimé 174 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 6art. adopté Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret. 106 com. / 4 séance
Autorise des organismes sans but lucratif à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites fixées par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 6 bisart. adopté Autorise des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif en groupement légal ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, malgré certaines interdictions bancaires.
Autorise des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif en groupement légal ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, malgré certaines interdictions bancaires.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 7art. adopté Élargit notamment à la protection animale et à l'environnement les causes de certains jeux d'argent dérogatoires, y soumettant à simple déclaration les associations et fondations d'utilité publique. 101 com. / 9 séance
Élargit notamment à la protection animale et à l'environnement les causes de certains jeux d'argent dérogatoires, y soumettant à simple déclaration les associations et fondations d'utilité publique.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Bataillon adopté L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 7 bisart. adopté Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives. 20 com. / 2 séance
Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Bataillon adopté L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 7 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an analysant l'effet de la baisse des subventions sur l'emploi associatif et évaluant les dispositifs d'engagement bénévole. 90 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an analysant l'effet de la baisse des subventions sur l'emploi associatif et évaluant les dispositifs d'engagement bénévole.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Bataillon adopté L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 7 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des aides aux associations et leurs besoins financiers. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des aides aux associations et leurs besoins financiers.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Bataillon adopté L’appui à la vie associative locale est structuré par un dispositif dénommé « Guid’Asso », dont les organismes membres devront obtenir une autorisation préalable de l’État selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 8supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.