Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 64 pour, 30 contre, 4 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, sans modification par rapport au texte du Sénat (procédure accélérée, une seule lecture par chambre valant adoption définitive), la proposition de loi devenue loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise et élargit le contrat de professionnalisation dit expérimental. Le texte modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail afin que ce contrat puisse viser l’acquisition de blocs de compétences, et non uniquement une qualification enregistrée ou reconnue. Un décret d’application doit en préciser les modalités. Le dispositif, expérimenté depuis 2018, avait donné lieu à plus de 35 000 contrats entre 2018 et 2023 (environ 3,8 % des contrats de professionnalisation), principalement dans l’agroalimentaire et le transport. Les bénéficiaires se répartissent entre demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (environ 46 à 4…

Adopté le 28 mai 2026 : 64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Stéphane Viry, rapporteur à l’Assemblée (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) : Oppose au reproche d’un dispositif non évalué le constat de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui a selon lui prouvé que « depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie ». la source
• Pour : Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail (sans étiquette) : Répond aux critiques sur la rémunération en comparant les deux contrats : « Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation », et 80 % avec un baccalauréat professionnel. Il donne les mêmes écarts pour les 21 à 25 ans, et rappelle qu’à 26 ans la rémunération atteint 100 % du smic. la source
• Pour : Olivier Fayssat, député (Union des droites pour la République) : Tire un bilan positif de l’expérimentation, chiffres à l’appui : « plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation ». Il ajoute que des secteurs comme l’industrie agroalimentaire et les mobilités, ainsi que des organisations patronales, « ont salué un dispositif jugé flexible ». la source
• Contre : Hendrik Davi, député (Écologiste et Social) : Reproche au texte de substituer des blocs de compétences à une qualification pleine et entière : « vous confondez compétence et qualification ». Là où la qualification « donne accès à tout un corps de métier » et s’adosse à une grille de salaire et à une convention collective de branche, « la compétence s’appuie, elle, sur l’évaluation individuelle et assoit la rémunération sur le résultat ». la source
• Contre : Louis Boyard, député (La France insoumise) : Déplace le débat sur la difficulté à décrocher un stage ou une alternance, et sur ce qu’elle coûte à celles et ceux qui n’y parviennent pas : « N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes ». Ces jeunes-là, ajoute-t-il, n’ont alors droit à rien, « ni au chômage, ni au RSA ». la source