Ce que change le texte
Cette loi pérennise et élargit le contrat de professionnalisation dit expérimental, afin qu’il puisse viser l’acquisition de blocs de compétences, et non plus seulement une qualification enregistrée ou reconnue.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 28 mai 2026 : 64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 14 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Castellani LIOT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Lingemann DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- PérennisationLe texte pérennise le dispositif expérimental de contrat de professionnalisation ouvert à l’acquisition de blocs de compétences.
- Blocs de compétencesUn contrat de professionnalisation peut désormais viser un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non plus seulement une qualification entière (art. L. 6325-1).
- CertificationCes blocs renvoient à ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 du code du travail.
- DécretLes modalités d’acquisition de ces blocs sont définies par décret.
- Objet du contratL’objet du contrat de professionnalisation est élargi aux blocs de compétences dans la disposition définissant sa finalité (art. L. 6325-3).
- Gage tabacLes éventuelles conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis son lancement en 2018, le contrat de professionnalisation a largement fait ses preuves. Ont pu en bénéficier de nombreux jeunes, des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
« La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. »
« La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. »
« Petit rappel d’abord : 190 milliards d’euros, c’est la somme que l’on consacre chaque année à la politique dite en faveur de l’emploi et du marché du travail. »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 15 déposés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 15 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article, 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2812 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article unique Permet au contrat de professionnalisation de viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification, et non la seule certification entière. 1414 com. / 0 séance
Permet au contrat de professionnalisation de viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification, et non la seule certification entière.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 11votes
- l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). adopté
- l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.