Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Peytavie ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Une majoration de 20 % de la rémunération était proposée par cet amendement pour les salariés dont le contrat porte sur des blocs de compétences plutôt que sur une certification complète, en contrepartie, selon son auteur, d’une formation restreinte.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune. Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale. Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats. Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code du travail en insérant une référence aux blocs de compétences de certification professionnelle dans les dispositions relatives au contrat de professionnalisation expérimental. Cette modification vise à aligner les formations sur les besoins du marché du travail et à renforcer l'articulation entre les parcours professionnels et les certifications. Le contrat de professionnalisation expérimental reste ainsi encadré par des modalités spécifiques, sans changer son essence.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Ouvrir le contrat de professionnalisation aux blocs de compétences Adopté
L’article unique complète les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail pour que le contrat de professionnalisation puisse viser, à la place d’une qualification prévue à l’article L. 6314-1, « un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle », selon des modalités définies par décret.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 12 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Lingemann DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons, par cet amendement de compromis, de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. Si votre objectif, c’est la formation et que ne vous voulez pas créer d’effet d’aubaine, acceptez cet amendement. En plus du problème de la baisse globale du coût du travail et des effets d’aubaine, envoyer des salariés insuffisamment formés, qui n’ont pas l’ensemble des compétences, dans certains secteurs, c’est, encore une fois, les mettre en danger. […] Il y a eu des morts sur les lieux de travail, dans le cadre de contrats d’apprentissage, parce que les jeunes étaient insuffisamment formés et accompagnés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis son lancement en 2018, le contrat de professionnalisation a largement fait ses preuves. Ont pu en bénéficier de nombreux jeunes, des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
« La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. »
« La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. »
« Petit rappel d’abord : 190 milliards d’euros, c’est la somme que l’on consacre chaque année à la politique dite en faveur de l’emploi et du marché du travail. »