Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 4 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 mai 2026 · adopté · 64 pour, 30 contre, 4 abstentionsTexte promulgué le 4 juin 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, sans modification par rapport au texte du Sénat (procédure accélérée, une seule lecture par chambre valant adoption définitive), la proposition de loi devenue loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise et élargit le contrat de professionnalisation dit expérimental. Le texte modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail afin que ce contrat puisse viser l’acquisition de blocs de compétences, et non uniquement une qualification enregistrée ou reconnue. Un décret d’application doit en préciser les modalités. Le dispositif, expérimenté depuis 2018, avait donné lieu à plus de 35 000 contrats entre 2018 et 2023 (environ 3,8 % des contrats de professionnalisation), principalement dans l’agroalimentaire et le transport. Les bénéficiaires se répartissent entre demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (environ 46 à 47 %) et jeunes de 16 à 25 ans (environ 44 %). Le financement repose sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le scrutin public n° 7039 a enregistré 64 voix pour, 30 contre et 4 abstentions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 mai 2026 : 64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental » (intitulé du texte)
Selon son auteure, le contrat de professionnalisation expérimental créé par la loi du 5 septembre 2018, qui « s’adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail » et permet de valider un ou plusieurs blocs de compétences plutôt qu’une certification complète, a répondu à « un véritable besoin », avec 35 356 contrats conclus entre 2018 et 2023. L’exposé des motifs relève que l’expérimentation n’a été prolongée que jusqu’au 31 décembre 2024 et fait état des inquiétudes de responsables d’organismes face au « flou » qui entoure ces contrats ; il fixe pour objet au texte de « pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental ».
- Ouvrir le contrat de professionnalisation aux blocs de compétences Adopté
L’article unique complète les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail pour que le contrat de professionnalisation puisse viser, à la place d’une qualification prévue à l’article L. 6314-1, « un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle », selon des modalités définies par décret.
Proposition de loi de Nadège Havet, sénatrice, déposée au Sénat le 24 mars 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 3 juillet 2025. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 28 mai 2026 (64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions) et la loi a été promulguée le 4 juin 2026 (loi n° 2026-441). Le moyen ci-dessous est lu dans le texte de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, discuté en séance, et son sort dans le texte adopté définitivement.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
12 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (12)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 28 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 64 pour · 30 contre · 4 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 26 pour · 55 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 61 contre · 3 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 65 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 63 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 27 pour · 65 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 27 pour · 67 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 27 pour · 66 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 69 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 68 pour · 28 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 70 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). 28 pour · 69 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Oppose au reproche d’un dispositif non évalué le constat de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui a selon lui prouvé que « depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie ».
Répond aux critiques sur la rémunération en comparant les deux contrats : « Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation », et 80 % avec un baccalauréat professionnel. Il donne les mêmes écarts pour les 21 à 25 ans, et rappelle qu’à 26 ans la rémunération atteint 100 % du smic.
Tire un bilan positif de l’expérimentation, chiffres à l’appui : « plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation ». Il ajoute que des secteurs comme l’industrie agroalimentaire et les mobilités, ainsi que des organisations patronales, « ont salué un dispositif jugé flexible ».
Contre le texte, 2
Reproche au texte de substituer des blocs de compétences à une qualification pleine et entière : « vous confondez compétence et qualification ». Là où la qualification « donne accès à tout un corps de métier » et s’adosse à une grille de salaire et à une convention collective de branche, « la compétence s’appuie, elle, sur l’évaluation individuelle et assoit la rémunération sur le résultat ».
Déplace le débat sur la difficulté à décrocher un stage ou une alternance, et sur ce qu’elle coûte à celles et ceux qui n’y parviennent pas : « N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes ». Ces jeunes-là, ajoute-t-il, n’ont alors droit à rien, « ni au chômage, ni au RSA ».
Réserves et nuances, 1
Justifie son abstention par l’absence d’évaluation : « nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation ». Il relève l’écart entre territoires, « le recours à ce dispositif atteint 0,8 % » en Guadeloupe, contre 7,7 % en Occitanie et 4,6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif visant à renforcer la formation professionnelle. Le texte a été adopté par 64 voix contre 30 et 4 abstentions. Les groupes RN, EPR, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LFI-NFP et ECOS se sont opposés. Le groupe SOC a abstenu. Le vote reflète une division des forces politiques sur la pérennisation de ce type de contrat.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Permet au contrat de professionnalisation de viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification, et non la seule certification entière. I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plu sieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou u n ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
36 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 27 Rejetés
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 32 amendements
- n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 2 M. Yannick Monnet GDR Rejeté scrutin public
- n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 3 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS4 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté
- n° 4 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté
- n° AS5 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté
- n° 5 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS6 M. Yannick Monnet GDR Retiré
- n° 6 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS7 M. Yannick Monnet GDR Rejeté
- n° 7 M. Yannick Monnet GDR Retiré
- n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 8 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 9 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté scrutin public
- n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
- n° 12 (Rect) M. Hadrien Clouet LFI Rejeté scrutin public
- n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
- n° AS15 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté
- n° 15 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté scrutin public
- n° 16 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° 18 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° 19 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté scrutin public
- n° 21 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article UNIQUE 4 amendements
- n° AS1 M. Elie Califer SOC Rejeté
- n° 1 M. Elie Califer SOC Rejeté
- n° 14 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° 17 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 4 juin 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-441 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)