Amendement n° AS7 de M. Yannick Monnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.