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Amendement n° AS5

Déposé le : 13 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Rejeté le 20 mai 2026
Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325-8 soit majorée de 20 %, ».

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code du travail en insérant une référence aux blocs de compétences de certification professionnelle dans les dispositions relatives au contrat de professionnalisation expérimental. Cette modification vise à aligner les formations sur les besoins du marché du travail et à renforcer l'articulation entre les parcours professionnels et les certifications. Le contrat de professionnalisation expérimental reste ainsi encadré par des modalités spécifiques, sans changer son essence.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 14 amendements
  • n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « la moitié des ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS4 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à condition que la rémunération du salarié…
  • n° AS6 M. Yannick Monnet GDR Retiré
  • n° AS7 M. Yannick Monnet GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales…
  • n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de…
  • n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000005.