Amendement n° AS15 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux représentatifs ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.