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Pérennisation du contrat de professionnalisation

Le texte

L'essentiel

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, sans modification par rapport au texte du Sénat (procédure accélérée, une seule lecture par chambre valant adoption définitive), la proposition de loi devenue loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise et élargit le contrat de professionnalisation dit expérimental. Le texte modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail afin que ce contrat puisse viser l’acquisition de blocs de compétences, et non uniquement une qualification enregistrée ou reconnue. Un décret d’application doit en préciser les modalités. Le dispositif, expérimenté depuis 2018, avait donné lieu à plus de 35 000 contrats entre 2018 et 2023 (environ 3,8 % des contrats de professionnalisation), principalement dans l’agroalimentaire et le transport. Les bénéficiaires se répartissent entre demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (environ 46 à 47 %) et jeunes de 16 à 25 ans (environ 44 %). Le financement repose sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le scrutin public n° 7039 a enregistré 64 voix pour, 30 contre et 4 abstentions.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 28 mai 2026 : 64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 28 mai 2026, adopté.

  • PérennisationLe texte pérennise le dispositif expérimental de contrat de professionnalisation ouvert à l’acquisition de blocs de compétences.
  • Blocs de compétencesUn contrat de professionnalisation peut désormais viser un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non plus seulement une qualification entière (art. L. 6325-1).
  • CertificationCes blocs renvoient à ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 du code du travail.
  • DécretLes modalités d’acquisition de ces blocs sont définies par décret.
  • Objet du contratL’objet du contrat de professionnalisation est élargi aux blocs de compétences dans la disposition définissant sa finalité (art. L. 6325-3).
  • Gage tabacLes éventuelles conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Objectif affiché et moyens Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental » (intitulé du texte)

Selon son auteure, le contrat de professionnalisation expérimental créé par la loi du 5 septembre 2018, qui « s’adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail » et permet de valider un ou plusieurs blocs de compétences plutôt qu’une certification complète, a répondu à « un véritable besoin », avec 35 356 contrats conclus entre 2018 et 2023. L’exposé des motifs relève que l’expérimentation n’a été prolongée que jusqu’au 31 décembre 2024 et fait état des inquiétudes de responsables d’organismes face au « flou » qui entoure ces contrats ; il fixe pour objet au texte de « pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental ».

Les moyens du texte, et leur sort
  • Ouvrir le contrat de professionnalisation aux blocs de compétences Adopté

    L’article unique complète les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail pour que le contrat de professionnalisation puisse viser, à la place d’une qualification prévue à l’article L. 6314-1, « un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle », selon des modalités définies par décret.

Proposition de loi de Nadège Havet, sénatrice, déposée au Sénat le 24 mars 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 3 juillet 2025. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 28 mai 2026 (64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions) et la loi a été promulguée le 4 juin 2026 (loi n° 2026-441). Le moyen ci-dessous est lu dans le texte de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, discuté en séance, et son sort dans le texte adopté définitivement.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 28 mai 2026La fiche du vote › Adopté 64 pour30 contre4 abstentions

12 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 10 rejetés. Le vote d'article.

Article unique adopté, 68-28
Tous les votes du texte (12)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Oppose au reproche d’un dispositif non évalué le constat de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui a selon lui prouvé que « depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie ».

Stéphane ViryLIOTrapporteur à l’Assemblée
Les 2 autres avis

Répond aux critiques sur la rémunération en comparant les deux contrats : « Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation », et 80 % avec un baccalauréat professionnel. Il donne les mêmes écarts pour les 21 à 25 ans, et rappelle qu’à 26 ans la rémunération atteint 100 % du smic.

Jean-Pierre Farandouministre du Travailsans étiquette

Tire un bilan positif de l’expérimentation, chiffres à l’appui : « plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation ». Il ajoute que des secteurs comme l’industrie agroalimentaire et les mobilités, ainsi que des organisations patronales, « ont salué un dispositif jugé flexible ».

Olivier FayssatUDDPLRdéputé

Contre le texte

2 avis

Reproche au texte de substituer des blocs de compétences à une qualification pleine et entière : « vous confondez compétence et qualification ». Là où la qualification « donne accès à tout un corps de métier » et s’adosse à une grille de salaire et à une convention collective de branche, « la compétence s’appuie, elle, sur l’évaluation individuelle et assoit la rémunération sur le résultat ».

Hendrik DaviEcoSdéputé
L'autre avis

Déplace le débat sur la difficulté à décrocher un stage ou une alternance, et sur ce qu’elle coûte à celles et ceux qui n’y parviennent pas : « N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes ». Ces jeunes-là, ajoute-t-il, n’ont alors droit à rien, « ni au chômage, ni au RSA ».

Louis BoyardLFIdéputé

Réserves et nuances

1 réserve

Justifie son abstention par l’absence d’évaluation : « nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation ». Il relève l’écart entre territoires, « le recours à ce dispositif atteint 0,8 % » en Guadeloupe, contre 7,7 % en Occitanie et 4,6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Elie CaliferSOCdéputé

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le scrutin portait sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif visant à renforcer la formation professionnelle. Le texte a été adopté par 64 voix contre 30 et 4 abstentions. Les groupes RN, EPR, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LFI-NFP et ECOS se sont opposés. Le groupe SOC a abstenu. Le vote reflète une division des forces politiques sur la pérennisation de ce type de contrat.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 24 mars 2025 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
  2. 3 juillet 2025 1re lectureSénat Adopté
  3. 28 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  4. 4 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-441

Approfondir

Les amendements

  • 15amendements déposés
  • 0adopté
  • 15en commission des affaires sociales
  • 0en séance

Les articles les plus amendés

Article unique, 14 amendements, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

15 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Rejetés
  • 1 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article UNIQUE 14 amendements
  • n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « la moitié des ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS4 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à condition que la rémunération du salarié…
  • n° AS5 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à condition que la rémunération du salarié…
  • n° AS6 M. Yannick Monnet GDR Retiré scrutin public
  • n° AS7 M. Yannick Monnet GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales…
  • n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
  • n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de…
  • n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable scrutin public
  • n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable scrutin public
  • n° AS15 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux…
Après l'article UNIQUE 1 amendement
  • n° AS1 M. Elie Califer SOC Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (3)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

4 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 28 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires sociales, rapporteur·e

Stéphane ViryLIOT

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article unique Permet au contrat de professionnalisation de viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification, et non la seule certification entière. I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou u n ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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