Ce que change ce texte
Cette proposition de loi prolonge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026, la dérogation permettant d’utiliser les titres restaurant pour acheter tout produit alimentaire en supermarché, y compris non directement consommable.
- ProlongationLa dérogation permettant de régler tout produit alimentaire avec des titres restaurant est prolongée.
- Nouvelle échéanceLa date limite de la dérogation passe du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
- PérimètreL’usage élargi couvre les produits alimentaires non directement consommables, au-delà des seuls repas.
- Texte modifiéLe dispositif modifie l’article 6 de la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat.
- PortéeLa mesure tient en un article unique, sans autre changement des règles des titres restaurant.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 novembre 2024 : 75 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 11 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure et co-autrice, elle défend une prolongation (et non une pérennisation) de la dérogation pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation alimentaire, tout en alertant sur un risque de dévoiement de l'objet du titre restaurant si le dispositif était rendu permanent sans encadrement.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle situe l'urgence : « il s’agit d’éviter que nos concitoyens n’aient une mauvaise surprise lorsque, le 2 janvier, ils iront faire leurs courses dans un supermarché ». Elle rappelle l'objet initial du dispositif : « permettre au salarié qui ne dispose ni d’une cantine, ni d’un espace aménagé sur son lieu de travail, de s’alimenter lors de la pause déjeuner ».
Réserves et nuances, 3
Défend le maintien de la dérogation, « nous voulons maintenir la possibilité de faire ses courses avec les titres-restaurant », tout en visant les émetteurs : « qui a créé cet énorme cartel capitaliste qui les ponctionne depuis 2023 avec des commissions exorbitantes sur les titres-restaurant ? »
Constate la dénaturation du dispositif : « Un complément nécessaire pour faire ses courses : voilà ce que sont devenus les tickets-resto pour beaucoup de Français. » Il juge que « les salariés devraient pouvoir payer leurs courses grâce à leurs salaires », et entend « le manque à gagner que cette dérogation représente pour les restaurateurs ».
Plaide pour une réforme d'ensemble : « Il faut engager la concertation avec les parties prenantes » sur les commissions, la dématérialisation et l'ouverture à de nouveaux bénéficiaires. Il juge que « La prolongation d’un an, madame la rapporteure, ne garantit pas de pouvoir mener à bien cette réforme pourtant attendue. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation,… »
« Je suis heureuse d’être parmi vous pour parler d’un sujet qui concerne très directement la vie quotidienne des Français, dont le titre-restaurant, profitant à près de 6 millions de salariés, constitue l’avantage social préféré ; c’est pourquoi je remercie Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre… »
« Cette mesure soutiendra, durant une année supplémentaire, le pouvoir d’achat des salariés en matière de produits alimentaires non directement consommables. Comment s’y opposer, alors que le niveau de vie constitue la première préoccupation de nos concitoyens ? »
« Nous examinons un texte qui, dans sa version initiale, visait à prolonger d’une année supplémentaire l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables tels que la farine, les pâtes, le riz, les œufs, la viande ou le poisson. »
« Plus de 5 millions de salariés, en France, ont recours aux titres-restaurant : dispositif essentiel permettant, quand leur entreprise ne dispose pas de cantine, de financer un repas quotidien. »
« La proposition de loi vise à prolonger la dérogation, effective depuis l’été 2022, qui permet aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de tous types de produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. »
« Chers collègues – si vous voulez –, la France a faim. Selon l’Unicef, 20 % des enfants, dans notre pays, ne mangent pas trois repas par jour, un Français sur trois saute des repas pour des raisons économiques et plus de 50 % des salariés – des gens qui touchent une rémunération – ont déclaré avoir d… »
« La justice sociale et le pouvoir d’achat des Français attendront… La mesure dont nous débattons est une rustine, quand la crise nécessite des mesures d’un autre ordre. Cependant, elle constitue un soutien au pouvoir d’achat des ménages qui bénéficient de titres-restaurant. »
« Nous plaidons pour une mesure temporaire, qui doit s’inscrire dans une perspective pragmatique : dans les prochains mois, il faut que le travail paie mieux, afin que les métiers de la restauration bénéficient d’un regain d’activité. »
« Un complément nécessaire pour faire ses courses : voilà ce que sont devenus les tickets-resto pour beaucoup de Français. La priorité, pour le groupe Écologiste et social, c’est donc que les Français puissent encore les utiliser à la caisse du supermarché le 2 janvier. »
« Notre cher pays est mondialement reconnu pour sa gastronomie. Le repas est un moment fondamental de notre vie quotidienne ; l’Unesco en a souligné toute l’importance en inscrivant le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. »
« Il y a un an, dans un contexte de forte inflation, notre assemblée a choisi de prolonger la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. Cette dérogation a été inscrite en 2022 dans la loi sur le pouvoir d’achat. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 22 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 29 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 6 0 %
- EcoS 1 sur 6 17 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- EPR 2 sur 5 40 %
- DR aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 552 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la possibilité de payer en titres-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable. 99 com. / 0 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la possibilité de payer en titres-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 M. Benbrahim adopté
Article 2supprimé 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 26 Mme Blin LR adopté L’article 2, introduit en commission, est supprimé afin de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, selon son auteure.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.