Le parcours du texte
- 29 septembre 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 26 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2022 Promulgation loi n° 2022-172
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit d'un projet de loi qui a été discuté dans le cadre d'une commission mixte paritaire.
- Deux patrimoines séparésCrée le statut d'entrepreneur individuel : les biens utiles à son activité forment un patrimoine professionnel, le reste son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe agir que sur le premier, ce qui protège le logement et les biens privés sans formalité de déclaration. art. 1er
- Pas de caution sur soi-mêmeInterdit à l'entrepreneur individuel de se porter caution d'une dette dont il est lui-même le débiteur principal, ce qui viderait la séparation de son effet. art. 1er
- Saisies limitéesLimite toute procédure d'exécution contre un entrepreneur individuel aux seuls biens du patrimoine sur lequel le créancier a un droit de gage général. art. 3
- Transmission d'un blocOrganise le transfert universel du patrimoine professionnel, y compris pour le bail commercial, qui suit le bénéficiaire du transfert. art. 2
- Fin de l'EIRLFerme le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en abrogeant les dispositions qui permettaient d'y entrer, le nouveau statut le remplaçant. art. 6
- Surendettement des indépendantsOuvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l'entrepreneur individuel, et non plus à ses seules dettes non professionnelles. art. 10
- Allocation des travailleurs indépendantsOuvre l'allocation des travailleurs indépendants à celui dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité, sans attendre une liquidation judiciaire. art. 11
- Code de l'artisanatHabilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance, à droit constant, la partie législative du code de l'artisanat pour en clarifier la rédaction et le plan. art. 8
- Toilettage animalierRange l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie parmi les activités soumises à qualification professionnelle. art. 9
- Entrée en vigueurFait entrer le nouveau statut en vigueur trois mois après la promulgation, applicable aux seules créances nées après cette date. art. 19
- Rendez-vous en 2024Impose au Gouvernement, avant le 1er mars 2024, un rapport sur l'application du statut, faisant notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels. art. 20
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 février 2022 : 76 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 14 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, adopté le 8 février 2022 par 76 voix pour, 0 contre et 6 abstentions. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, vise à améliorer les conditions de travail des indépendants. Les groupes LAREM, LR et DEM se sont alignés sur ce vote. Le scrutin reflète un consensus large autour de ce projet, sans opposition notable.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Activité professionnelle indépendante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Un projet de loi, c’est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d’un travail fructueux avec nos collègues sénat… »
« Je commencerai par le même mot que Mme la rapporteure a utilisé pour terminer son intervention : je suis fier. Je crois que c’est un sentiment que, ce soir, nous pouvons partager sur tous les bancs. Quel chemin parcouru en effet ! »
« Après une navette parlementaire riche de plusieurs lectures mais relativement pauvre en avancées, la commission mixte paritaire a trouvé le 25 janvier un terrain d’entente. »
« Je souhaitais partager avec vous le souvenir des moments que j’ai vécus, il y a une heure, en compagnie de jeunes qui viennent de faire le tour de France : la Vélodyssée – 5 000 kilomètres, en partant de Bordeaux, pour découvrir cinquante entreprises unipersonnelles. »
« Qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. »
« Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l’artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d’exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l’agricult… »
« La bonne parole sera courte. Dans le cadre de ce projet de loi sur les travailleurs indépendants, il me tient à cœur de souligner l’engagement de celles et de ceux qui se sont mobilisés durant la première vague de l’épidémie – c’est l’aide-soignante qui le dit –, mais qui ont régulièrement été oubli… »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l’objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut. »
« Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser. »
« Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l’EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d’une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 121 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 235 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 18 sur 22 82 %
- LR aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 15 sur 53 28 %
- UDI_I aucun sur 8 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 15 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 5 adoptés sur 17
- Article 10 Prend en compte les dettes professionnelles, et non plus les seules dettes non professionnelles, pour caractériser une situation de surendettement. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à la cessation d'activité économiquement non viable, la réduit au-delà des revenus antérieurs et interdit d'en bénéficier de nouveau pendant 5 ans. 4 adoptés sur 6
- Article 2 4 adoptés sur 4
- Article 12 Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, réparties entre fonds d'assurance formation, compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle. 3 adoptés sur 13
- Article 14 Remplace, dans la chambre nationale de discipline des experts-comptables, un conseiller référendaire à la Cour des comptes par un second fonctionnaire. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée un statut d'entrepreneur individuel séparant ses patrimoines professionnel et personnel, limitant le gage des créanciers professionnels et permettant le transfert du patrimoine professionnel sans liquidation. 509 com. / 41 séance
Crée un statut d'entrepreneur individuel séparant ses patrimoines professionnel et personnel, limitant le gage des créanciers professionnels et permettant le transfert du patrimoine professionnel sans liquidation.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 36 Mme Verdier-Jouclas adopté Lorsqu’une personne renonce à un engagement, l’acte devra désormais rappeler le terme de cet engagement ainsi que son montant, déterminé ou déterminable, cet amendement encadrant la renonciation pour qu’elle ne couvre pas d’engagements illimités.
Article 2non mis aux voix 54 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Limite l'exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine gagé et permet à celui y ayant renoncé, s'il prouve son patrimoine professionnel suffisant, d'y demander l'exécution prioritaire. 205 com. / 15 séance
Limite l'exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine gagé et permet à celui y ayant renoncé, s'il prouve son patrimoine professionnel suffisant, d'y demander l'exécution prioritaire.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Étend le recouvrement fiscal et social aux patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, sans constat judiciaire préalable, sauf option de celui-ci pour l'impôt sur les sociétés. 91 com. / 8 séance
Étend le recouvrement fiscal et social aux patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, sans constat judiciaire préalable, sauf option de celui-ci pour l'impôt sur les sociétés.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5non mis aux voix Adapte la sauvegarde, le redressement, la liquidation judiciaire et le surendettement à l'entrepreneur individuel, en les cantonnant selon les cas à son patrimoine professionnel ou personnel. 11 com. / 0 séance
Adapte la sauvegarde, le redressement, la liquidation judiciaire et le surendettement à l'entrepreneur individuel, en les cantonnant selon les cas à son patrimoine professionnel ou personnel.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Interdit d'affecter désormais un patrimoine séparé à son activité professionnelle, y compris à Wallis-et-Futuna, en laissant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée existants sous leur régime. 41 com. / 3 séance
Interdit d'affecter désormais un patrimoine séparé à son activité professionnelle, y compris à Wallis-et-Futuna, en laissant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée existants sous leur régime.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Habilite pour un an le Gouvernement à réformer par ordonnance les professions libérales réglementées, sans ouvrir davantage à des tiers le capital ni les droits de vote. 53 com. / 2 séance
Habilite pour un an le Gouvernement à réformer par ordonnance les professions libérales réglementées, sans ouvrir davantage à des tiers le capital ni les droits de vote.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8non mis aux voix Habilite le Gouvernement à recodifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du code de l'artisanat sous 14 mois, avec projet de ratification sous 3 mois. 10 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à recodifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du code de l'artisanat sous 14 mois, avec projet de ratification sous 3 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9non mis aux voix 3317 com. / 16 séance
Texte de l'article
Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » CHAPITRE III De la création d’un environnement juridique plus protecteur Section 1 Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10non mis aux voix Prend en compte les dettes professionnelles, et non plus les seules dettes non professionnelles, pour caractériser une situation de surendettement. 167 com. / 9 séance
Prend en compte les dettes professionnelles, et non plus les seules dettes non professionnelles, pour caractériser une situation de surendettement.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11non mis aux voix Ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à la cessation d'activité économiquement non viable, la réduit au-delà des revenus antérieurs et interdit d'en bénéficier de nouveau pendant 5 ans. 106 com. / 4 séance
Ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à la cessation d'activité économiquement non viable, la réduit au-delà des revenus antérieurs et interdit d'en bénéficier de nouveau pendant 5 ans.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12non mis aux voix Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, réparties entre fonds d'assurance formation, compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle. 3313 com. / 20 séance
Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, réparties entre fonds d'assurance formation, compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 31 adopté Les agents des chambres de commerce et d’industrie bénéficient désormais du congé de paternité prévu par le code du travail, cet amendement gouvernemental corrigeant une inégalité avec les salariés de droit privé.
Article 13non mis aux voix Confie la discipline des experts-comptables à des chambres présidées par un magistrat, étranger aux poursuites, et exclut sauf décision motivée la confusion des peines dans les 5 ans. 41 com. / 3 séance
Confie la discipline des experts-comptables à des chambres présidées par un magistrat, étranger aux poursuites, et exclut sauf décision motivée la confusion des peines dans les 5 ans.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14non mis aux voix Remplace, dans la chambre nationale de discipline des experts-comptables, un conseiller référendaire à la Cour des comptes par un second fonctionnaire. 156 com. / 9 séance
Remplace, dans la chambre nationale de discipline des experts-comptables, un conseiller référendaire à la Cour des comptes par un second fonctionnaire.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix Renomme le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans tous les codes et lois en vigueur. 30 com. / 3 séance
Renomme le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans tous les codes et lois en vigueur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voix Charge le président de CCI France de négocier la convention collective du personnel des chambres, substitue un dépôt à l'agrément et impose à défaut d'accord une autre convention.
Charge le président de CCI France de négocier la convention collective du personnel des chambres, substitue un dépôt à l'agrément et impose à défaut d'accord une autre convention.
Article 17non mis aux voix Ouvre aux agents des chambres de commerce et d'industrie le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en remplacement de celui prévu par leur statut.
Ouvre aux agents des chambres de commerce et d'industrie le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en remplacement de celui prévu par leur statut.
Article 18non mis aux voix Actualise les tableaux et listes qui fixent la rédaction applicable de dispositions des codes de commerce, de la consommation, des procédures civiles d'exécution et rural.
Actualise les tableaux et listes qui fixent la rédaction applicable de dispositions des codes de commerce, de la consommation, des procédures civiles d'exécution et rural.
Article 19non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, réserve le nouveau statut de l'entrepreneur individuel aux créances postérieures et préserve les procédures en cours.
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, réserve le nouveau statut de l'entrepreneur individuel aux créances postérieures et préserve les procédures en cours.
Article 20non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2024, sur l'application du statut de l'entrepreneur individuel et l'accès au crédit.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2024, sur l'application du statut de l'entrepreneur individuel et l'accès au crédit.
Article 21non mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, sous 6 mois après l'entrée en vigueur de l'article 12, un rapport sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, sous 6 mois après l'entrée en vigueur de l'article 12, un rapport sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.