C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 14 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte réécrit le chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et y inscrit une définition de celui-ci. Il sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, une procédure d'exécution engagée contre un débiteur entrepreneur individuel ne pouvant porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit. Il introduit un transfert universel du patrimoine professionnel et en tire les conséquences pour les baux commerciaux ainsi que pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il place en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont il abroge plusieurs dispositions et supprime les mentions dans le livre des procédures fiscales et dans le livre VI du code de commerce.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.