Amendement n° 31 · APRÈS ART. 12, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les agents des chambres de commerce et d’industrie bénéficient désormais du congé de paternité prévu par le code du travail, cet amendement gouvernemental corrigeant une inégalité avec les salariés de droit privé.
Texte exact de l'amendement
Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d’industrie bénéficient du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l’article 32.2 du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents publics des CCI n’en bénéficient pas à ce jour, ces derniers n’ayant pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n’ayant pu être modifié en ce sens. Cette situation crée une inégalité de traitement au sein des CCI employeurs entre : - les salariés de droit privé des CCI, qui bénéficient de l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours ; - les agents publics, qui restent sous l’empire des anciennes dispositions (11 jours). Le présent amendement tend à remédier à cette situation. Il correspond à l’esprit de la loi du 14 décembre 2020, selon lequel le congé paternité allongé concerne tous les salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 septembre 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 26 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2022 Promulgation loi n° 2022-172
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit le chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et y inscrit une définition de celui-ci. Il sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, une procédure d'exécution engagée contre un débiteur entrepreneur individuel ne pouvant porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit. Il introduit un transfert universel du patrimoine professionnel et en tire les conséquences pour les baux commerciaux ainsi que pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il place en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont il abroge plusieurs dispositions et supprime les mentions dans le livre des procédures fiscales et dans le livre VI du code de commerce.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Activité professionnelle indépendante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise effectivement à supprimer l’article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d’inscrire l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif… »
« Dans la droite ligne de celui que notre collègue vient de défendre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnelleme… »
« Avis défavorable. J’apprécie votre clin d’œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l’air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement. »
« La question n’est certes pas d’aimer ou non les animaux, mais il ne s’agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n’est pas coutume – le Gouvernement :… »
« À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte. J’émets un avis défavorable à l’amendement, car l’article 8 est un article important du projet de loi. »
« Même avis. Je me joins également à l’hommage rendu au travail de Marie-Christine Verdier-Jouclas : ce fut un plaisir de travailler avec elle et nous continuerons en ce sens. »
« Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Nous ne souhaitons pas imposer de durée minimale entre deux demandes d’allocation des travailleurs et travailleuses indépendants, pis-aller d’une indemnisation chômage promise en 2017 et que l’on cherche ici à réintroduire. »
« Nous souhaitons qu’un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d’activité. C’est ce que demandent l’ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d’ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l’ATI. »