Amendement n° 36 · ART. PREMIER, déposé par Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot +1 cosignataire.
L'essentiel : Lorsqu’une personne renonce à un engagement, l’acte devra désormais rappeler le terme de cet engagement ainsi que son montant, déterminé ou déterminable, cet amendement encadrant la renonciation pour qu’elle ne couvre pas d’engagements illimités.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 septembre 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 26 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2022 Promulgation loi n° 2022-172
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit le chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et y inscrit une définition de celui-ci. Il sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, une procédure d'exécution engagée contre un débiteur entrepreneur individuel ne pouvant porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit. Il introduit un transfert universel du patrimoine professionnel et en tire les conséquences pour les baux commerciaux ainsi que pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il place en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont il abroge plusieurs dispositions et supprime les mentions dans le livre des procédures fiscales et dans le livre VI du code de commerce.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Activité professionnelle indépendante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise effectivement à supprimer l’article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d’inscrire l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif… »
« Dans la droite ligne de celui que notre collègue vient de défendre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnelleme… »
« Avis défavorable. J’apprécie votre clin d’œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l’air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement. »
« La question n’est certes pas d’aimer ou non les animaux, mais il ne s’agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n’est pas coutume – le Gouvernement :… »
« À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte. J’émets un avis défavorable à l’amendement, car l’article 8 est un article important du projet de loi. »
« Même avis. Je me joins également à l’hommage rendu au travail de Marie-Christine Verdier-Jouclas : ce fut un plaisir de travailler avec elle et nous continuerons en ce sens. »
« Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Nous ne souhaitons pas imposer de durée minimale entre deux demandes d’allocation des travailleurs et travailleuses indépendants, pis-aller d’une indemnisation chômage promise en 2017 et que l’on cherche ici à réintroduire. »
« Nous souhaitons qu’un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d’activité. C’est ce que demandent l’ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d’ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l’ATI. »