Amendement de Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Scrutin du 2022-01-10. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 46 pour, 0 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 36, déposé par Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot : Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)29000Pour
Les Républicains (LR)3001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0011Abstention
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
UDI et Indépendants3000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total46023