Le parcours du texte
- 29 septembre 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 26 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2022 Promulgation loi n° 2022-172
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit le chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et y inscrit une définition de celui-ci. Il sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, une procédure d'exécution engagée contre un débiteur entrepreneur individuel ne pouvant porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit. Il introduit un transfert universel du patrimoine professionnel et en tire les conséquences pour les baux commerciaux ainsi que pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il place en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont il abroge plusieurs dispositions et supprime les mentions dans le livre des procédures fiscales et dans le livre VI du code de commerce.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Activité professionnelle indépendante), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise effectivement à supprimer l’article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d’inscrire l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif… »
« Dans la droite ligne de celui que notre collègue vient de défendre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnelleme… »
« Avis défavorable. J’apprécie votre clin d’œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l’air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement. »
« La question n’est certes pas d’aimer ou non les animaux, mais il ne s’agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n’est pas coutume – le Gouvernement :… »
« À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte. J’émets un avis défavorable à l’amendement, car l’article 8 est un article important du projet de loi. »
« Même avis. Je me joins également à l’hommage rendu au travail de Marie-Christine Verdier-Jouclas : ce fut un plaisir de travailler avec elle et nous continuerons en ce sens. »
« Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Nous ne souhaitons pas imposer de durée minimale entre deux demandes d’allocation des travailleurs et travailleuses indépendants, pis-aller d’une indemnisation chômage promise en 2017 et que l’on cherche ici à réintroduire. »
« Nous souhaitons qu’un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d’activité. C’est ce que demandent l’ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d’ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l’ATI. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 121 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 235 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 18 sur 22 82 %
- LR aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 15 sur 53 28 %
- UDI_I aucun sur 8 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 15 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Ouvre l'allocation des indépendants à la cessation d'activité non viable attestée, en écarte 5 ans les anciens bénéficiaires et impose un rapport du Gouvernement au Parlement fin 2024. 5 adoptés sur 17
- Article 10 Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, rémunère leurs organismes de recouvrement et soumet à agrément leurs fonds d'assurance formation. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Sépare poursuite et délibéré disciplinaires des experts-comptables, crée une chambre pour Guadeloupe, Martinique et Guyane, cumule, sauf décision motivée, une nouvelle peine sous 5 ans avec la précédente. 4 adoptés sur 6
- Article 2 Limite l'exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine gagé et permet à celui y ayant renoncé, s'il prouve son patrimoine professionnel suffisant, d'y demander l'exécution prioritaire. 4 adoptés sur 4
- Article 12 Fait négocier la convention collective des chambres par le président de CCI France, en impose une autre à défaut, fait élire leurs comités par salariés et agents publics. 3 adoptés sur 13
- Article 14 Échelonne l'entrée en vigueur de la loi, réserve la séparation des patrimoines aux créances postérieures, préserve les procédures en cours et fait reverser des contributions de formation. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
25 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 25 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Réserve les dettes professionnelles de l'entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel, sauf renonciation demandée par un créancier, sûreté ou manquement fiscal ou social, et permet son transfert universel. 509 com. / 41 séance
Réserve les dettes professionnelles de l'entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel, sauf renonciation demandée par un créancier, sûreté ou manquement fiscal ou social, et permet son transfert universel.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2 Limite l'exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine gagé et permet à celui y ayant renoncé, s'il prouve son patrimoine professionnel suffisant, d'y demander l'exécution prioritaire. 54 com. / 1 séance
Limite l'exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine gagé et permet à celui y ayant renoncé, s'il prouve son patrimoine professionnel suffisant, d'y demander l'exécution prioritaire.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 Étend le recouvrement fiscal et social au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, sans constat judiciaire, et y soumet ses impositions personnelles sauf option pour l'impôt sur les sociétés. 205 com. / 15 séance
Étend le recouvrement fiscal et social au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, sans constat judiciaire, et y soumet ses impositions personnelles sauf option pour l'impôt sur les sociétés.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Adapte les procédures collectives et le surendettement à l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine personnel peut payer l'insuffisance d'actif, impose une publicité des cessions et restreint l'effacement des dettes. 91 com. / 8 séance
Adapte les procédures collectives et le surendettement à l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine personnel peut payer l'insuffisance d'actif, impose une publicité des cessions et restreint l'effacement des dettes.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Interdit désormais d'affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle, y compris à Wallis-et-Futuna, en laissant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée existants sous leur régime. 11 com. / 0 séance
Interdit désormais d'affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle, y compris à Wallis-et-Futuna, en laissant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée existants sous leur régime.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai d'un an, les règles des professions libérales réglementées et le financement de leurs structures, hors détention du capital. 41 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai d'un an, les règles des professions libérales réglementées et le financement de leurs structures, hors détention du capital.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Habilite le Gouvernement à recodifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du code de l'artisanat sous 14 mois, avec projet de ratification sous 3 mois. 53 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à recodifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du code de l'artisanat sous 14 mois, avec projet de ratification sous 3 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 7 bisconforme Description : Ajoute le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie aux activités du I de l'article 16 de la loi de 1996 sur le commerce et l'artisanat. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie aux activités du I de l'article 16 de la loi de 1996 sur le commerce et l'artisanat.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 8conforme Prend en compte les dettes professionnelles, et non plus les seules dettes non professionnelles, pour caractériser une situation de surendettement. 10 com. / 1 séance
Prend en compte les dettes professionnelles, et non plus les seules dettes non professionnelles, pour caractériser une situation de surendettement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 Ouvre l'allocation des indépendants à la cessation d'activité non viable attestée, en écarte 5 ans les anciens bénéficiaires et impose un rapport du Gouvernement au Parlement fin 2024. 3317 com. / 16 séance
Ouvre l'allocation des indépendants à la cessation d'activité non viable attestée, en écarte 5 ans les anciens bénéficiaires et impose un rapport du Gouvernement au Parlement fin 2024.
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9 bissupprimé 92 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 10 Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, rémunère leurs organismes de recouvrement et soumet à agrément leurs fonds d'assurance formation. 167 com. / 9 séance
Fait transiter par France compétences les contributions de formation des indépendants et non-salariés agricoles, rémunère leurs organismes de recouvrement et soumet à agrément leurs fonds d'assurance formation.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 Sépare poursuite et délibéré disciplinaires des experts-comptables, crée une chambre pour Guadeloupe, Martinique et Guyane, cumule, sauf décision motivée, une nouvelle peine sous 5 ans avec la précédente. 106 com. / 4 séance
Sépare poursuite et délibéré disciplinaires des experts-comptables, crée une chambre pour Guadeloupe, Martinique et Guyane, cumule, sauf décision motivée, une nouvelle peine sous 5 ans avec la précédente.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bis A Remplace, dans la chambre nationale de discipline des experts-comptables, un conseiller référendaire à la Cour des comptes par un second fonctionnaire.
Remplace, dans la chambre nationale de discipline des experts-comptables, un conseiller référendaire à la Cour des comptes par un second fonctionnaire.
Article 11 bis Renomme le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans tous les codes et lois en vigueur. 30 com. / 3 séance
Renomme le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans tous les codes et lois en vigueur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Fait négocier la convention collective des chambres par le président de CCI France, en impose une autre à défaut, fait élire leurs comités par salariés et agents publics. 3313 com. / 20 séance
Fait négocier la convention collective des chambres par le président de CCI France, en impose une autre à défaut, fait élire leurs comités par salariés et agents publics.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.
Article 12 bis Ouvre aux agents des chambres de commerce et d'industrie le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en remplacement de celui prévu par leur statut.
Ouvre aux agents des chambres de commerce et d'industrie le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en remplacement de celui prévu par leur statut.
Article 13 Description : Actualise, dans les codes de commerce, de la consommation, des procédures civiles d'exécution et rural, des tableaux et listes fixant la rédaction applicable de nombreuses dispositions. 41 com. / 3 séance
Description : Actualise, dans les codes de commerce, de la consommation, des procédures civiles d'exécution et rural, des tableaux et listes fixant la rédaction applicable de nombreuses dispositions.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Échelonne l'entrée en vigueur de la loi, réserve la séparation des patrimoines aux créances postérieures, préserve les procédures en cours et fait reverser des contributions de formation. 156 com. / 9 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de la loi, réserve la séparation des patrimoines aux créances postérieures, préserve les procédures en cours et fait reverser des contributions de formation.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2024, sur l'application du statut de l'entrepreneur individuel et l'accès au crédit.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2024, sur l'application du statut de l'entrepreneur individuel et l'accès au crédit.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les relations entre les unions de recouvrement des cotisations sociales et leurs usagers.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les relations entre les unions de recouvrement des cotisations sociales et leurs usagers.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après l'entrée en vigueur de l'article 10 de cette loi, sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après l'entrée en vigueur de l'article 10 de cette loi, sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.